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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-418 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 46 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
prises
Par le mot :
imputées
Objet
Amendement rédactionnel.