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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-426 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 40 |
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Alinéa 7
Compléter l'alinéa par les mots :
, et à l'issue d'un débat tenu dans chacune des deux assemblées du Parlement
Objet
Cet amendement propose d'inscrire dans la loi l'engagement pris à l'Assemblée nationale d'encadrer par un débat parlementaire la révision quinquennale du taux d'emploi des travailleurs handicapés.