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commission des affaires sociales

Projet de loi

pour la liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(n° 583 )

N° COM-427

25 juin 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 43

Alinéa 8

Remplacer les mots :

minimale, fixée

Par les mots :

comprise entre un minimum et un maximum, fixés

Objet

Cet amendement vise à assouplir le modèle de l'entreprise adaptée et à garantir sa viabilité, en introduisant la mention d'une proportion maximale de travailleurs handicapés.