AMENDEMENT

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l’article L. 5212-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « de plus de 250 salariés » ;

b) Les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l’entreprise ».

Cet amendement propose de nuancer les impacts d'une mesure insérée par le Gouvernement, consistant à modifier l'échelle de calcul de l'OETH pour les entreprises multi-établissements, en la déplaçant de l'établissement à l'entreprise elle-même. Pareille mesure, uniformément appliquée à toute entreprise multi-établissements serait de nature à élever sensiblement les charges des plus petites d'entre elles. C'est pourquoi je vous propose de limiter la mesure introduite par le Gouvernement aux entreprises de plus de 250 salariés.