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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-43 22 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAFON au nom de la commission de la culture ARTICLE 11 BIS A (NOUVEAU) |
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1° Au début de cet article:
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
I. Le chapitre III du titre IV du livre IV du code de l’éducation est complété par une section ainsi rédigée :
Section 4 : Les écoles de production.
2° Alinéa 1
Au début, insérer la référence :
« Art. L. 443-6. –
3° Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 335-6 du même code
par la référence :
L. 6113-1 du code du travail
Objet
Dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, le présent amendement insère les dispositions relatives aux écoles de production dans la partie législative du code de l’éducation relative aux établissements privés hors contrat. Son 3° corrige une erreur de référence.