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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-50 rect. quinquies 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, MM. PIEDNOIR et SAVARY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et MICOULEAU, M. PILLET, Mme BRUGUIÈRE, M. MORISSET, Mme GRUNY, MM. BRISSON, RAPIN, de LEGGE, de NICOLAY, PACCAUD, DALLIER, CHAIZE, CARDOUX, LEFÈVRE, MILON et PAUL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BUFFET, BONNE et PANUNZI, Mmes DEROMEDI et IMBERT et M. GILLES ARTICLE 14 |
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I. A l’alinéa 24,
après les mots « aux certifications professionnelles,» supprimer la fin de l’alinéa.
II. Supprimer l’alinéa 25.
Objet
Le présent projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences.
Si l’objectif de la Commission en charge des certifications professionnelles de France Compétences vise la régulation de l’offre, la mise en place des correspondances totales ou partielles reviendrait à supprimer aux écoles toute capacité d’initiative, d’innovation et de différenciation
La mise en correspondance telle que prévue par les dispositions fait preuve de nombreuses imprécisions qui pourraient impacter de manière durable certaines formations de qualité.
L’amendement propose de supprimer les dispositions qui concourent à la perte de visibilité du processus qualité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.