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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-62 rect. bis 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GRUNY, LAVARDE et MICOULEAU, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. BUFFET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY, PILLET, RAPIN, LEFÈVRE, PELLEVAT, PACCAUD et de LEGGE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BONNE et DALLIER, Mmes DESEYNE et DEROMEDI, M. KAROUTCHI et Mme DELMONT-KOROPOULIS ARTICLE 54 |
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Alinéa 9
Après les mots :
"En l’absence de régularisation avant le début de la prestation, l’autorité administrative peut ordonner au regard de la gravité du manquement, par décision motivée,"
Insérer les mots :
"et après respect de la procédure contradictoire,"
Objet
Il s'agit d'insister sur le respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire le nécessaire dialogue entre l’entreprise contrevenante et l’autorité qui sanctionne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.