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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-72 rect. bis 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GRUNY, LAVARDE et MICOULEAU, M. BRISSON, Mmes LOPEZ et BRUGUIÈRE, M. BUFFET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY, PILLET, RAPIN, LEFÈVRE, PELLEVAT, ÉMORINE, SIDO, PACCAUD et de LEGGE, Mme MORHET-RICHAUD, M. BONNE, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. DALLIER, Mme DESEYNE, M. KAROUTCHI et Mmes DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS ARTICLE 9 |
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Alinéa 7
Après les mots :
"Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours"
insérer le mot :
"calendaires"
Objet
En matière de rupture d'un contrat d'apprentissage, il convient de préciser le délai d'intervention du médiateur. En effet, la notion de "jours" est très vague en droit et peut recouvrir plusieurs significations (jours ouvrables, ouvrés, calendaires, francs, fériés…).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.