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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-79 23 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO ARTICLE 17 |
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Alinéa 19
I. – À l’alinéa 19, substituer au taux : « 87 % » le taux : « 77 % ».
II. – En conséquence, à alinéa 20, substituer au taux : « 13 % » le taux : « 23 % ».
Objet
La part actuelle du « hors quota » de la taxe d’apprentissage est de 23% du rendement annuel de celle-ci. La réforme du financement de l’apprentissage ne doit pas être l’occasion d’entériner une baisse de dix points de celui-ci.
Afin de préserver l’équilibre budgétaire pour les organismes de formation professionnelle bénéficiant de ce hors quota, il convient de conserver ce pourcentage dans l’architecture de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
L’objectif de ce projet de loi est le développement de la formation professionnelle et de l’alternance, avec des missions élargies ; il ne doit pas conduire à diminuer les moyens des organismes de formation.