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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-80 rect. bis 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GRUNY et MICOULEAU, M. BRISSON, Mmes LOPEZ et BRUGUIÈRE, M. BUFFET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY, PILLET, RAPIN, LEFÈVRE, Daniel LAURENT, BIZET, PELLEVAT, ÉMORINE, GROSDIDIER, de LEGGE et BONNE, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. VASPART, Mme MORHET-RICHAUD, M. KAROUTCHI et Mmes DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS ARTICLE 13 |
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I. Alinéa 12
Après les mots :
"titres à finalité professionnelles"
insérer les mots :
"ou des Certificats de Qualification Professionnelle"
II. En conséquence, à l’alinéa 14,
Remplacer les mots :
"associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques"
par les mots :
"associe les enseignements généraux, professionnels, technologiques prévus par la certification visée".
Objet
Cet amendement vise à permettre à un plus grand nombre de salariés des tout premiers niveaux de qualification d’accéder à la reconversion ou promotion par l’éligibilité des CQP à l’alternance prévue pour les salariés en CDI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.