|
commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-95 24 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. CHASSEING ARTICLE 1ER |
|||||
Compléter ainsi l'alinéa 68 :
« Tout refus est dûment motivé ».
Objet
Amendement de précision.
Cet amendement précise que le refus de l'employeur doit être dûment motivé.