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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-98 24 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 164, insérer l'alinéa suivant :
« Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. »
Objet
Cet amendement prévoit que la Caisse des dépôts et consignations communique la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs adaptées.
Dans le cadre de ses missions d'information prévues à l'article L. 6111-7 du Code du Travail, la Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion d'un système d'information national de l'offre de formation.
Il convient que ce système répertorie les formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés.