I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 50, 64, 109 à 115 et 122 à 125.

En monétisant le CPF, contre l’avis unanime des syndicats, le gouvernement dit vouloir libérer les salariés et offrir plus de droits. C’est surtout l’avènement du « Do it yourself » ! Dans les faits pourtant, avec ce nouveau système, le coût moyen d’une formation sera de 14 euros de l’heure alors qu’il est aujourd’hui de 32 euros.

En outre, les 500 € annuels annoncés sont loin d’être équivalents aux 35 heures souhaitées par les partenaires sociaux. Ce serait le cas si le coût horaire moyen des formations réalisées dans le cadre du CPF était de 14 euros, mais il se trouve que la réalité l’établit à 37,8 euros, selon les propres documents budgétaires du gouvernement, pour les formations prises en charge par les OPCA. Pourquoi dès lors avoir retenu 14 € si ce n’est pour faire des économies sur le dos des salariés ?

En moyenne, 500 euros équivalent donc à 13 heures, à comparer aux 24 heures d’aujourd’hui. Dans ces conditions, annoncer que les droits des salariés seront plus importants est un mensonge. 

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette monétisation dont personne ne veut. 

I. – Supprimer l’alinéa 10.

II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer le 15° suivant :

« 15° Le cas échéant, le titulaire lui-même ».

Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant dont dispose l’individu sur son CPF, le texte prévoit plusieurs canaux d’abondements complémentaires. Parmi eux, le texte prévoit que le titulaire puisse lui-même financer sa formation. Vu les montants prévus pour le Compte personnel de Formation, il est désormais clair que sans abondements, des formations qualifiantes ou de réorientation professionnelle à la hauteur de leurs moyens deviendront hors de portée.

Il est à craindre que le financement des formations professionnelles, qui bénéficient aux titulaires eux-mêmes mais également à l’entreprise dans laquelle il exerce et à l’économie française toute entière dans nos efforts pour parvenir à une société de la connaissance, ne soit progressivement opéré par les seuls titulaires. Il n’est d’ailleurs pas anodin que le titulaire soit la première personne mentionnée lorsqu’il s’agit d’abondement complémentaire : l’employeur nous paraîtrait bien plus indiqué, tout comme l’opérateur de compétences ou l’État ou Pôle emploi notamment pour des demandeurs d’emploi.

Il n’est donc pas souhaitable que la loi inscrive le titulaire en premier contributeur complémentaire.

Alinéa 14

Remplacer la référence:

L.221-1

par la référence:

L.432-12

Correction d'une erreur matérielle.

À l’alinéa 26, substituer à la première occurrence des mots :

« sanctionnées par les »

les mots :

« préparant aux ».

Amendement rédactionnel.

Cet amendement propose de rendre éligibles au Compte de formation professionnelle les actions de préparation d'une formation.

En l'état actuel de la rédaction, le PJL limite les actions éligibles aux formations sanctionnées. Or il n'est pas de la responsabilité des organismes de formation de s'assurer de la sanction d'un diplôme ou d'une formation. C'est au titulaire du compte de s'assurer que ses efforts conduiront à la sanction du diplôme ou de la formation.

C'est donc un débat sur la philosophie de la formation : cet amendement entend affirmer que les organismes de formation créditent toute préparation à une action de formation et n'ont pas à juger de la réussite aux examens.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Sont également éligibles les certifications et formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un certificat de compétences professionnelles de branche ou interbranche, ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle visant à l'acquisition d'un bloc de compétences. »

Cet amendement élargit les formations éligibles au CPF.

L’éligibilité des formations au CPF doit être la plus large possible pour répondre aux besoins des employeurs, des salariés et des demandeurs d’emploi. Aussi, la limitation aux seules actions enregistrées apparaît trop restrictive. 

Les certifications et formations professionnelles non-enregistrées aux RNCP et à l’Inventaire sont élaborées par les branches. Ces dernières ont un rôle important dans la connaissance des besoins des entreprises. Par ailleurs, il leur est facile de moduler ces certifications ou formations en fonction de l’évolution des besoins. Alors que le marché du travail ne cesse de se modifier, il faut assurer une agilité des formations pour répondre aux défis de demain. 

Cette extension répondrait également aux attentes des partenaires sociaux qui l’avait retenue dans le cadre de l’ANI de février 2018.

Alinéa 26

Le I de l’article L. 6323-6 est ainsi modifié :

Avant les mots «  celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences… », ajouter les mots «  celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches, ou permettant d'obtenir une partie identifiée d’un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches visant à l'acquisition d'un bloc de compétences, ».

Amendement de repli.

Cet amendement vise à rendre éligibles au CPF, comme aujourd’hui, les certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche et certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI) créés par les branches professionnelles, figurant à l’article 14 du projet de loi.

En l’état du texte, seuls les CQP et CQPI enregistrés au RNCP seraient éligibles au CPF à compter du 01/01/2019. Or, un grand nombre de CQP et CQPI ne figurent pas à ce jour au RNCP. Les dispositions actuelles du projet de loi priveraient donc un grand nombre de salariés de la possibilité d’utiliser leur CPF pour préparer un CQP ou un CQPI.

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa

Avec l’abrogation de l’article L. 6323-7 du code du travail, c’est le dispositif d’abondement du CPF qui garantissait la mise en œuvre du droit à une formation initiale différée à nos jeunes les plus mal partis dans l’existence, les plus éloignés de la formation et de l’emploi, que le gouvernement supprime. C’est une deuxième chance en moins pour les décrocheurs. Pourquoi leur supprimer cette possibilité de raccrochage ? Nous y sommes farouchement opposés.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme dispensées par les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours, pour les personnes en reconversion professionnelle ou en emploi dans le secteur des services à la personne. » ;

Cet amendement entend rendre éligibles au Compte personnel de formation les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme dispensées par les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours.

Dans le prolongement de la PPL relative aux défibrillateurs cardiaques de notre collègue Jean-Pierre Decool, notre groupe appelle à une attention particulière sur l'aide aux personnes vulnérables.

La rédaction actuelle du texte précise que seront éligibles toute une série d'activités liées à la vie quotidienne, l'aide à la famille et l'aide aux personnes en situation de dépendance. Dans un contexte de vieillissement de la population, il est important que les actions de reconversion professionnelle oriente vers l'emploi d'accompagnement et de secours des publics fragiles.

Alinéa 36, première phrase

Après le mot:

bénéficier

insérer le mot:

, notamment

Le présent amendement vise à préciser que l'application mobile ne saurait être le seul moyen pour le titulaire d'accéder aux informations relatives à son CPF.

Alinéa 36

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

"Au moins une fois par an, l’employeur assure une information sur l’existence de ce compte par l’intermédiaire du bulletin de paie du salarié, dans des conditions définies par décret."

Trop de salariés,surtout dans les TPE, ignorent l’existence du compte personnel de formation (CPF). Le but de cet amendement est d’assurer une information en la matière

Compléter la première phrase de l’alinéa 45 par les mots :

« qui ne peut être inférieur à 1 300 euros ».

Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Alors qu’il bénéficie avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à la formation, il ne bénéficiera plus que de 13 heures par an avec le CPF monétisé à 500 € par an. Dans ces conditions, annoncer que les droits des salariés seront plus importants est un mensonge. 

Malgré notre opposition à la monétisation, nous pensons qu’une revalorisation du plafond du CPF est indispensable. C’est pourquoi nous proposons de le revaloriser, en euros, à hauteur de ce que les partenaires sociaux ont souhaité, soit 1 300 €. 

Après l’alinéa 47

insérer l’alinéa suivant :

« À titre expérimental pour une durée de trois ans, le compte d’un bénéficiaire âgé de dix-huit à vingt-cinq ans et résidant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, est alimenté par une majoration dont le montant est défini par décret en Conseil d’Etat, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa du présent article. »

Cet amendement vise à répondre à la nécessité d’adapter la valorisation du Compte Personnel du Salarié aux réalités spécifiques des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

En effet, les chiffres, sont éloquents, sur l’urgence sociale dans laquelle se trouve la jeunesse des outre-mer.  C’est ainsi que la part de la population de plus de quinze ans non scolarisée et ne possédant aucun diplôme ou seulement le brevet des collègues s’élève à 50 % dans les outre-mer contre 32 % dans l’Hexagone.

Quant à l’illettrisme, les chiffres recueillis lors de la Journée défense et citoyenneté de 2016 montrent que le taux de jeunes présentant des difficultés en lecture est de 30 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, de 48 % en Guyane et jusqu’à 73 % à Mayotte.

Il est également important de rappeler que le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans est significativement plus élevé que dans l’Hexagone, approchant voire dépassant la moitié de la tranche d’âge. Il est en Guadeloupe de 55 %, à La Réunion, de 52 %, à Mayotte et en Guyane de 46 %.

Parallèlement, le coût moyen des formations financées en 2017 par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi résidant Outre-mer sont supérieurs aux coûts moyens nationaux. (Supérieur de58 % en Martinique, de37 % en Guadeloupe et de 36 % en Guyane).

Il est donc légitime que la valorisation du CPF soit adaptée afin de tenir compte des surcoûts au sein des Outre-mer et d’assurer le plein succès des dispositifs de formation professionnelle dans ces territoires déjà lourdement impactés par le chômage des jeunes.

Alinéa 48

Après le mot:

entreprise

insérer les mots:

, de groupe

Le droit actuel permet à un accord d'entreprise, de groupe ou de branche de prévoir des modalités plus favorables d'alimentation du CPF.

Le présent amendement vise à rétablir l'accord de groupe, qui était supprimé dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« À titre expérimental pour une durée de trois ans, le montant des droits à formation inscrits sur le compte est majoré afin de tenir compte des coûts de formation propres aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Un décret en Conseil d’État fixe la valeur et les modalités de la majoration. »

La valorisation du Compte Personnel du Salarié de manière uniforme au niveau national ne tient pas compte des spécificités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. En effet, les chiffres de Pôle emploi montrent que les coûts unitaires moyens complets des formations financées en 2017 par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi résidant Outre-mer sont supérieurs aux coûts moyens nationaux.

Le différentiel de coût horaire est de l’ordre de 30 % par rapport aux coûts pratiqués dans l’Hexagone. Le coût moyen en Martinique est même de 58 % plus élevé que le coût moyen national. En Guadeloupe et en Guyane, il atteint respectivement 37 % et 36 %.

Ce coût supplémentaire peut aussi s’expliquer par une durée supérieure des formations comme en Martinique. Enfin, cela s’explique aussi par la rémunération du stagiaire par Pôle emploi pendant la formation pour les stagiaires n’ayant pas d’allocation de retour à l’emploi qui est plus utilisée dans les Départements d’Outre-mer que dans l’Hexagone.

Lors de l’examen de cet amendement en commission à l’Assemblée nationale, Mme la Ministre avait indiqué qu’il y avait « un besoin d’adaptation dans les Outre-mer ». Il nous semble légitime que la valorisation du CPF soit adaptée afin de tenir compte des surcoûts au sein des Outre-mer et d’assurer le plein succès des dispositifs de formation professionnelle dans ces territoires. Afin de laisser une marge d’appréciation pour déterminer le montant de cette majoration, nous proposons que ce soit un décret en Conseil d’État qui fixe la valeur et les modalités de celle-ci.

I. Après l'alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

"Un accord d'entreprise ou de groupe peut définir les actions formation éligibles an sens de l'article L.6323-6 pour lesquelles l'employeur s'engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, les abondements prévus au 2° du II de l'article L.6323-4. Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié concerné."

II. Alinéa 179

Supprimer cet alinéa.

Si le CPF est et doit demeurer un droit individuel, on ne saurait espérer que les salariés le mobilisent massivement si une démarche de co-construction avec les employeurs n'est pas prévue.

Le présent article reprend une disposition adoptée par l'Assemblée nationale tout en la codifiant et en allant plus loin. Il est ainsi proposé qu'un accord d'entreprise ou de groupe identifie les formations pour lesquelles l'employeur s'engage à abonder le CPF de ses salariés lorsque celui-ci ne sera pas suffisant. Le but est de créer une incitation à la mobilisation du CPF au titre de formations dont l'entreprise a besoin sans remettre en cause la liberté des salariés.

Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa:

Les montants de l'alimentation annuelle et les plafond mentionnés au présent article ainsi qu’aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34 ainsi que les droits inscrits sur le compte personnel de formation des titulaires sont revalorisés tous les trois ans sur la base d'un avis rendu par France compétences.

Le texte initial ne prévoyait aucune garantie quant à la revalorisation de l'alimentation et du plafond du CPF. L'Assemblée nationale a introduit un mécanisme de revalorisation facultative. Le présent amendement vise à rendre obligatoire cette revalorisation et précise que le stock d'euros non dépensés par les titulaires d'un CPF sont également revalorisés, ce qui semble indispensable pour éviter l'érosion des droits.

Alinéa 55

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

"Le salarié est informé de ce versement."

Cet amendement prévoit l’information du salarié concerné.

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :

« Pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L 6323-6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou en partie sur le temps de travail, l’employeur ne peut refuser cette autorisation d’absence au salarié plus d’une fois ».

Le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience (VAE) sont des outils essentiels pour accompagner le salarié dans son évolution professionnelle. 

Actuellement, l’employeur ne peut refuser le bilan de compétences ou la VAE que lorsque des raisons de service nécessitent leur report, sans que celui-ci ne puisse excéder 6 mois.

Cette disposition est remise en cause par le présent alinéa, qui dans sa rédaction actuelle, permettrait à l’employeur de refuser au salarié un bilan de compétences ou une VAE.

Cet amendement vise donc à préserver la possibilité pour les salariés de réaliser un bilan de compétences et un accompagnement à la VAE pendant leur temps de travail, sans que l’employeur puisse s’y opposer plus d’une fois.

Alinéa 68, après la première phrase :

"Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout en partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d’absence à l’employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret."

insérer une phrase ainsi rédigée :

"Tout refus doit être dûment motivé."

Cet amendement vise à prévoir la motivation en cas de refus de l’employeur.

Alinéa 68

après les mots :

"L’absence de réponse de l’employeur"

insérer les mots :

"dans un délai de quinze jours calendaires"

Étrangement, aucun délai n’est fixé pour l’absence de réponse, ce qui risque pour le moins de créer des difficultés. Cet amendement propose donc d’inscrire le délai de 15 jours calendaires.

Compléter ainsi l'alinéa 68 : 

« Tout refus est dûment motivé ».

Amendement de précision.

Cet amendement précise que le refus de l'employeur doit être dûment motivé.

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : 

« En cas de refus d’absence pour une formation permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, l’employeur dispose d'un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de ces formations. »

Cet amendement a pour objectif de créer une forme d'opposabilité de la formation CLéA à l'employeur.

Ce dispositif ayant pour objectif d'assurer l'insertion professionnelle et la montée en qualification, il est primordial d'en garantir l'accès.

Compte tenu des difficultés d'organisation que ce dispositif peut entrainer pour l'employeur, celui-ci a la possibilité de refuser. Cependant, il doit pouvoir proposer un aménagement du temps de travail à son salarié dans les 12 mois qui suivent son refus afin de lui permettre de réaliser in fine son projet professionnel. 

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de refus d’absence pour une formation permettant de faire valider les acquis de l’expérience, l’employeur dispose d'un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de ces formations. »

Cet amendement a pour objectif de créer une forme d'opposabilité de la formation VAE à l'employeur.

Ce dispositif ayant pour objectif d'assurer les reconversions professionnelles et la montée en qualification, il est primordial d'en permettre l'accès à ceux qui ont construit leurs projets et qui ont réussi à en obtenir le financement.

Compte tenu des difficultés d'organisation que ce dispositif peut entrainer pour l'employeur, celui-ci a la possibilité de refuser. Cependant, il doit pouvoir proposer un aménagement du temps de travail à son salarié dans les 12 mois qui suivent son refus afin de lui permettre de réaliser in fine son projet professionnel. 

Alinéa 71, deuxième phrase

Remplacer les mots :

"ou pour inaptitude"

par les mots :

"ou pour inaptitude médicale au travail"

Il s’agit d’un amendement de précision. Le salarié qui a changé d’emploi pour « inaptitude médicale de travail » (au lieu de « inaptitude ») est dispensé de remplir la condition d’ancienneté pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle.

A la fin de l’alinéa 73, rajouter une phrase après les mots « au salarié. » : « Elle doit être prise dans un délai de deux mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision sous ce délai, signifie acceptation du projet ».

Cet amendement vise à fluidifier et rationaliser la gestion des projets professionnels.

Alinéa 74

A la première phrase de l’alinéa 74, avant les mots « Les modalités », démarrer la phrase par : « Les critères d’appréciation de la pertinence du projet, ».

Amendement rédactionnel.

Cet amendement précise que les critères d'appréciation de la pertinence du projet sont définis en amont des réunions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et servent d'étalon dans l'évaluation des dossiers.

Alinéa 73

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

"Elle lui indique ses éventuelles possibilités de recours".

Cet amendement vient préciser les possibilités de recours concernant une décision de refus d'un projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Compléter ainsi l'alinéa 73 : 

« Elle prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. »

Amendement de précision.

Cet amendement prévoit que la Commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en compte la spécificité des métiers et les besoins des secteurs dans son évaluation des projets de transition professionnelle.

Alinéa 74

1° Remplacer le mot :

et

par le signe: 

,

2° Après les mots :

transition professionnelle

insérer les mots :

et les règles de création et d’alimentation d’un système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, mentionnées à l’article L. 6323-17-6,

Le présent amendement vise à ce qu'un décret fixe les règles de création et d'alimentation d'un système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales appelées à accompagner notamment les projets de transition professionnelle.

I. Alinéa 79

Supprimer les mots:

, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

II. Alinéa 90

Remplacer les mots:

l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise qui emploie le salarié

par les mots:

la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L.6323-17-6

Amendement de coordination.

Après le mot :

« minimale »,

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 79 :

« égale à un pourcentage, déterminé par décret, du salaire qu’il aurait perçu s’il était resté à son poste de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cette rémunération ne peut être inférieure à 80 % du salaire antérieur lorsque la durée du congé de formation n’excède pas un an ou 1 200 heures à temps partiel. Si ce congé se prolonge au-delà de cette période, la rémunération ne peut être inférieure à 60 % du salaire antérieur, pour la fraction du congé excédant la durée d’une année ou 1 200 heures à temps partiel. Toutefois, l’application de ce pourcentage ne peut conduire à l’attribution d’une rémunération inférieure à un montant déterminé par décret ou au salaire antérieur lorsqu’il est lui-même inférieur à ce montant. Ce décret peut déterminer les cas et les conditions dans lesquels la rémunération versée à un salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle est ou non plafonnée. »

Si le congé individuel de formation a connu un tel succès, c’est notamment parce qu’il garantit un bon niveau de rémunération pendant la prise du congé : de 60 à 90 % de la rémunération antérieure selon les cas. Avec le CPF de Transition, le montant de la rémunération est inconnu, Mme la Ministre n’ayant jamais précisément aux interpellations des députés Nouvelle gauche sur ce sujet. C’est pourquoi, à l’instar de ce qui s’applique pour le CIF actuellement, nous proposons de fixer des planchers de rémunération garantie : 80 % du salaire quand le congé est inférieur à un an et 60 % au-delà d’un an. 

A l’alinéa 82, après la troisième phrase, il est inséré la phrase suivante :

« Elle assure la promotion du socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l’article L. 6323-6, des certifications professionnelles interbranches et interprofessionnelles et habilite le réseau d’organismes territoriaux de certification ou de formation correspondants. »

Cet amendement élargit des missions de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

La transformation du CPF en heures en CPF en euros conduit à l’individualisation des droits des salariés à plusieurs titres.

Concernant la promotion et la gestion de la certification, notamment du socle de connaissances et de compétences professionnelles, dit CléA, celle-ci doit pouvoir être faite par la nouvelle commission paritaire interprofessionnelle régionale. En effet, cette commission possèdera toutes les informations nécessaires pour cette mission, au plus près des besoins des entreprises mais aussi des salariés.

Alinéa 83

Compléter cet alinéa par les mots:

et au niveau national et multi-professionnel

Cet amendement vise à garantir la représentation des partenaires sociaux représentatifs au niveau multi-professionnel au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Après l'alinéa 89

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

"Par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié, au titre du compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur lorsque celui-ci, en vertu d’un accord d’entreprise conclu sur le fondement de l’article L.6331-5-1 consacre une part fixée par décret du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement. "

En cohérence avec un amendement proposé à l'article 17, le présent amendement propose de maintenir les dispositions actuelles permettant à un employeur d'internaliser la gestion du CPF de ses salariés. Dans ce cas, c'est à l'employeur d'assumer les coûts de formation et il ne peut pas bénéficier des fonds mutualisés des Opco.

Alinéa 127

Remplacer les mots :

aux opérateurs de compétences

Par les mots :

à l’opérateur de compétences dont il relève

Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 156

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

Art. L. 6333-6-1. - Un décret définit les informations relatives aux formations financées que la Caisse des dépôts et consignations transmet aux opérateurs de compétences.

En perdant la mission de collecter les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle et leur rôle d'intermédiaire dans la mobilisation du CPF, les Ocpa, qui deviennent des Opco, risquent de perdre l'accès à des informations qui leur sont nécessaire pour accomplir leurs missions auprès des entreprises. Le présent amendement vise à ce que la Caisse des dépôts et consignations transmette aux Opco un certain nombre d'informations relatives aux formations demandées par les salariés.

Alinéa 161

1° Première phrase

Remplacer les mots :

, notamment celles relatives aux formations, tarifs, sessions d’information, modalités d’inscription et certification obtenue conformément à l’article L. 6316-2,

par les mots :

définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Le projet de loi prévoit une liste d’informations qui doivent être collectées par le système d’information national du CPF. Cette énumération, qui ne semble pas relever du domaine de la loi a d’ailleurs été complétée à l’Assemblée nationale. Plutôt que de tendre à l’exhaustivité, il est préférable que le législateur se borne à poser un principe et laisse au ministre chargé de la formation professionnelle le soin de préciser par voie d’arrêté les éléments informations qui devront être collectées.

Par ailleurs, le présent amendement supprime une disposition ajoutée par l’Assemblée nationale relative à la publication du système d’information en « open data », qui ne semble pas relever du domaine législatif.

Après l'alinéa 164, insérer l'alinéa suivant : 

« Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. »

Cet amendement prévoit que la Caisse des dépôts et consignations communique la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs adaptées.

Dans le cadre de ses missions d'information prévues à l'article L. 6111-7 du Code du Travail, la Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion d'un système d'information national de l'offre de formation.

Il convient que ce système répertorie les formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés.

Alinéa 166

Remplacer les mots:

Cette base

par le mot:

Ce système d'information

Amendement rédactionnel.

Alinéa 180

Rédiger ainsi cet alinéa :

VII. - Jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'un actif mobilise son compte personnel de formation, les heures acquises sont converties en euros selon des modalités définies par l'organisme prenant en charge les frais afférents à la formation. A compter du 1er janvier 2020, les heures acquises au titre du compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation sont converties en euros selon des modalités fixées par décret.

La conversion en euros des heures dont disposent les individus sur leur CPF pourrait créer une perte de droits importante. En effet, les heures sont aujourd’hui valorisées selon des règles qui diffèrent selon les Opca et les formations mais le coût horaire moyen pris en charge est nettement supérieur au taux de conversion de 14,28 euros envisagés par le Gouvernement.

Si les règles de prise en charge d'un Opca permettent aujourd'hui de financer des formations à hauteur d'un coût horaire de 25 euros, un salarié disposant de 100 heures sur son CPF peut donc potentiellement bénéficier d'une formation coûtant 2500 euros. A compter du 1er janvier 2019, ces 100 heures seraient converties en 1428 euros, ce qui est de nature à remettre fortement en cause les projets de formation en cours.

Le présent amendement vise donc, jusqu'au 31 décembre 2019, soit durant la période de transition prévue pour le transfert de la gestion des CPF à la Caisse des dépôts et consignation, à laisser les Opca définir le taux de conversion en euros des stocks d'heures lorsqu'un salarié mobilise son CPF pour bénéficier d'une formation.

Alinéa 190

Supprimer les mots: 

pour la gestion du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle 

Cet amendement vise à ce que les Fongecif assurent jusqu'à la fin 2019 les missions qui doivent être confiées aux CPRI non seulement en matière de CPF dans le cadre de projets de transition professionnelle mais également en matière de validation des projets des démissionnaires.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 octies du code général des impôts, il est inséré un article 200 nonies ainsi rédigé :

« Art. 200 nonies. – I. – Les contribuables actifs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses pour les actions de formation effectivement supportées à titre personnel au 31 décembre de l’année d’imposition, dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre d’un abondement à leur compte personnel de formation à compter de la date d’application de la présente loi.

« Ce crédit d’impôt s’applique :

« 1° Aux investissements consentis entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année fiscale n-1 ;

« 2° À hauteur de 30 % des dépenses pour les actions de formations réalisées et à hauteur de 50% pour des actions de formations définies par décret en Conseil d’Etat , dans la limite d’un plafond global de versements annuels égal à 12 000 € ;

« 3° Sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, une attestation de formation.

« II. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt formation de 30 % pour les actifs qui font le choix d’abonder leur compte personnel d’activité pour pouvoir suivre une formation professionnelle. Pour certaines formations en grande tension (ex.aide-soignant,) définies par décret, le crédit d’impôt peut atteindre 50%.

Il s’agit d’un dispositif incitatif ayant vocation à encourager cet investissement personnel au caractère stratégique, tant pour l’individu que pour la collectivité.

Ce mécanisme simple, attractif et lisible pour encourager une démarche personnelle de renforcement de leur employabilité. Il intervient en complément du CPF rénové par la présente loi, afin de faciliter son activation.

À l’instar du crédit d’impôt accordé aux dépenses pour l’emploi à domicile, le plafond global des dépenses est fixé, dans une limite annuelle, à 12 000 euros. Cela permet aussi d’encourager les individus à poursuivre des formations longues, dans des secteurs parfois en pénurie de recrutement.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’État peut autoriser la mise en place d’une expérimentation nationale d’une durée de trois ans, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret, afin d’étudier la pertinence de la création d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses engagées par le titulaire pour abonder son compte personnel de formation, dans une limite de 6 000 euros.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement de repli. 

Cet amendement met en place une expérimentation de crédit d'impôt formation.

La transition du calcul des droits de formation, d'un système à l'heure à un système à l'euro, va amoindrir la capacité de formation des salariés. En outre, la transformation du congé individuel de formation en un "CPF-Transition" va compliquer l'accès aux formations de longue durée, qui sont la plupart du temps les formations certifiantes et qualifiantes.

Pour lutter que ce double phénomène, cet amendement entend donc créer un crédit d'impôt de formation à hauteur de 30%, dans la limite de 6 000 euros par personne et par an, afin d'encourager l'utilisation des droits de formation.

Il convient de dire que ce crédit d'impôt de formation n'a pas vocation à durer éternellement et doit être pensé en complémentarité avec le compte personnel de formation.

Il doit être pensé de manière transitoire, afin que la transformation du calcul des droits de l'heure à l'euro soit véritablement compensée à très court terme.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"À titre expérimental, et pour une durée de quatre ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution des mesures visant à favoriser l’accès des salariés de niveau infra IV à des certifications professionnelles, enregistrées au niveau III au répertoire national des certifications professionnelles et consistant à : 

1° Ouvrir la possibilité d’harmoniser le montant annuel crédité en euros et le plafonnement total, pour les personnes résidant dans ces collectivités de niveau infra IV, au titre du compte personnel de formation, sur les règles de droit commun applicables au publics de niveau infra V, sous réserve d’un accord interprofessionnel ou d’un accord professionnel de branche ;

2° Référencer par les opérateurs de compétences des offres de formation correspondantes et de communication à destination de leurs adhérents au titre de leur mission de service de proximité ;

3° Référencer par les opérateurs du conseil en évolution professionnelle s’adressant aux publics salariés des offres de formation correspondantes et communication auprès des salariés mobilisant le conseil en évolution professionnelle et potentiellement intéressés. Un arrêté fixe les conditions d’application du présent article."

Dans les Outre-mer, un nombre important de salariés en poste sont de niveau infra IV (inférieur au baccalauréat), notamment au regard des taux importants de sortie sans qualification du système de formation initiale. Ces salariés ont, bien souvent, acquis des compétences dans le cadre de leur activité professionnelle. La validation pour ces publics d’un titre Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) de niveau III (niveau bac +2 : licence 2, Brevet de Technicien Supérieur, Diplôme Universitaire de Technologie…) permet davantage de reconnaissance et donc d’évolution professionnelle. En l’état, cette validation de compétences est trop faiblement entreprise par les salariés dans les collectivités d’Outre-mer, et cela a des conséquences préjudiciables pour la montée en gamme de l’économie.

L’accès à certains titres de niveau III enregistrés au RNCP n’est pas nécessairement conditionné à la détention du diplôme du baccalauréat. Par ailleurs, ces titres sont également accessibles par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ce qui permet de prendre en considération, dans la démarche de certification professionnelle, des compétences acquises en situation de travail. Ils peuvent être suivis par les salariés en cours du soir.

Dans le cadre d’une expérimentation visant les Outre-mer, il est proposé un amendement pour favoriser la validation par ces salariés ultramarins de niveau infra IV de titres de niveau III enregistrés au RNCP :

- Application pour les résidents des Outre-mer de niveau infra IV de la majoration du montant crédité au titre du compte personnel de formation (CPF) prévue pour les publics de niveau infra V dans le droit commun dans le cadre de la version actuelle du projet de loi (cf. 800 € par an au lieu de 500 € par an) ;

- Référencement par les opérateurs de compétences, implantés dans les Outre-mer, des offres de formation correspondantes (titres de niveau III, accès non conditionné à la détention du diplôme du baccalauréat) et communication par les opérateurs de compétences auprès des entreprises sur ces offres de formation au titre de leur fonction de service de proximité ;

- Référencement par les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) intervenant auprès des publics salariés dans les Outre-mer, des offres de formation correspondantes (titres de niveau III, accès non conditionné à la détention du diplôme du baccalauréat) et communication par les opérateurs CEP concernés auprès des salariés potentiellement intéressés.

Au vue de la durée potentielle des cursus de formation visant un titre de niveau III, cette expérimentation aurait vocation à porter sur 4 années.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter ainsi le 2ème alinéa de l'article 717-3 du Code de procédure pénale : 

« À titre expérimental, et ce, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les régions volontaires de l’Hexagone, de Corse ou des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les travailleurs détenus bénéficient du Compte Personnel de Formation au titre de l’article L. 6323-1 et suivants du Code du travail. Cet accès au Compte Personnel de Formation permet de renforcer la formation et l’orientation professionnelle des personnes détenues par des dispositifs adaptés aux durées des peines tels que la pré-qualification ou la Validation des Acquis de l’Expérience».

Le système carcéral français tel qu’il fonctionne aujourd’hui échoue dramatiquement à prévenir la récidive. En dépit des nombreux outils au service de la réinsertion des détenus, le travail et la formation professionnelle sont insuffisamment développés et considérés en prison. Transformer et promouvoir la formation en détention sont les conditions sinéquanones de la réinsertion des détenus et d’une sécurité renforcée des Français grâce à une prévention plus efficace de la récidive.

La population pénale est caractérisée par un très faible niveau de qualification. En effet, 75% des détenus ont un niveau inférieur ou égal au CAP.

L’accès à la formation professionnelle est essentielle pour rompre avec le schéma de la récidive. Cependant, à l’heure actuelle, le travailleur détenu, qui ne bénéficie pas du statut de salarié, ne peut accumuler aucune heure au titre du CPF, qui aurait pu l’aider à se projeter et à financer une formation qualifiante à la sortie.

Depuis 2015, les régions sont responsables de la formation professionnelle des détenus. À la suite de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, une expérimentation a démarré au sein de deux régions, Pays de La Loire et Aquitaine.

Dans cette dernière région devenue Nouvelle-Aquitaine, la formation des détenus se développe progressivement. En 2017, 1.187 détenus ont été formés, sur une population totale de 5.000 détenus, et 83 actions de formation ont eu lieu. Pour la deuxième année consécutive, 5 détenus ont pu suivre une formation de jour en régime de semi-liberté au centre de formation de Lons, pendant leur peine. Venus de différents centres pénitentiaires, ils sont réunis pour rénover le fort historique du Portalet dans la vallée d’Aspe. La formation, cofinancée par le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine et la Communauté des communes du Pays d’Oloron et des vallées du Haut-Béarn, a été bénéfique pour les participants qui ont trouvé un travail à la fin de leur peine.

La systématisation de l’orientation professionnelle et de la qualification des personnes détenues sont des enjeux déterminants dans la réinsertion du détenu. La Validation des Acquis permet d’acquérir une certification grâce à son expérience, dans le but d’évoluer dans son parcours professionnel. Ce titre permet au détenu de se préparer à sa sortie, de se réinsérer professionnellement et de briser le cycle de la délinquance.

C’est pourquoi il est proposé de prévoir, même si les détenus ne sont pas des salariés, que ces personnes incarcérées puissent accumuler des heures au titre du Compte Personnel de Formation pour se projeter et financer une formation qualifiante à la sortie.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Conformément à la position habituelle du Sénat le présent amendement propose la suppression d'une demande de rapport introduite par l'Assemblée nationale.

Alinéa 5, deuxième phrase

Supprimer les mots:

l'identification de ses potentiels et de ses compétences mobilisables ainsi que dans

Le présent amendement revient sur une précision apportée par l’Assemblée nationale qui est redondante avec la dernière phrase du même alinéa.

I. Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

gratuit

insérer les mots :

et est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111-3

II. Alinéa 8

Remplacer les mots :

financés par l’organisme mentionné à l’article L. 6123-5

par les mots :

régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 et dans le respect du cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent

III. Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa:

III. - Jusqu'à la désignation par les régions de l'opérateur régional mentionné à l'article L.6123-5 du travail  ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, les organismes mentionnés à l’article L. 6333-1, du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 , délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6 dudit code.

L’article 3 du projet de loi permet à France compétences de désigner un opérateur du CEP compétent dans chaque région. Le présent amendement vise à laisser cette possibilité à la région, comme c’est le cas aujourd’hui. Les régions pourront désigner les actuels Fongecif, qui ne sont plus des opérateurs de droit, ou l'organisme de leur choix dans le respect du cahier des charges fixé par arrêté ministériel. A titre transitoire, les Fongecif pourront continuer d'assurer cette mission.

Par ailleurs, le présent amendement maintient le CEP comme une composante du service public régional de l’orientation.

Alinéa 8, après le mot :

« opérateurs »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3. »

L’article 3 prévoit l’ouverture du conseil en évolution professionnel à de nouveaux opérateurs financés à l’issue d’un appel d’offre. Les opérateurs actuels sont présents dans l’ensemble des Régions, ont investi et développé le CEP et ce en respectent le cahier des charges. L’ouverture au marché casserait la dynamique en cours, amènerait des licenciements chez les opérateurs ? notamment les Fongecif. Il dégraderait le service rendu en n’assurant plus une même qualité de service et un accès de proximité au service. L’amendement vise donc à supprimer l’ouverture au marché du CEP.

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Il accompagne les salariés ou demandeurs d’emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L. 5213-3 et atteints d’une maladie chronique évolutive inscrite sur la liste mentionnée au 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l’emploi et de leur recherche d’emploi. »

Cet amendement élargit le champ des missions d'accompagnement du Conseil en évolution professionnelle (CEP).

Prévu à l'article L. 6111-6 du Code du Travail, le CEP accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle. 

Il convient de préciser que le CEP portera une attention particulière à la situation des publics fragiles, salariés ou demandeurs d'emploi reconnus en situation de handicap ou atteints d'une maladie chronique évolutive, afin de lutter contre la précarité de l'emploi et la désinsertion professionnelle de ces publics.

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« À titre expérimental pour une durée de 3 ans, dans les régions volontaires, l’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges régional ».

Cet amendement crée une expérimentation confiant aux régions la définition du cahier des charges régional du Conseil en évolution professionnelle (CEP).

Il s'agit d'exiger une offre adaptée aux spécificités locales et de faire confiance aux régions dans leur connaissance du terrain et de ses réalités professionnelles.

Cet amendement entend donc répondre à un critère d'efficacité : il faut que l'offre d'évolution professionnelle réponde à la situation véridique du bassin d'emplois.

Alinéa 8

Après les mots « relatif à l’Association pour l’emploi des cadres », insérer les mots suivants :

« , par les fonds d’assurance-formation de non-salariés mentionnés à l’article L. 6332-9, ».

Le projet de loi prévoit que toute personne peut bénéficier du conseil en évolution professionnelle. A ce titre, afin d’assurer une équité de traitement entre l’ensemble des bénéficiaires, il est ajouté que les organismes assurant le financement de la formation des travailleurs non-salariés peuvent réaliser ce conseil pour les publics non-salariés qu’ils accompagnent et dont ils connaissent les spécificités.

Alinéa 8

Après la référence à l’article L.6123-5, ajouter une phrase ainsi rédigée :

« Ces derniers peuvent être habilités par France Compétences ou par une ou plusieurs branches professionnelles. »

Cet amendement vise à permettre aux branches professionnelles qui le souhaitent d’habiliter des opérateurs de CEP pour les salariés de leur champ professionnel et de conclure avec eux des partenariats étroits facilitant notamment la transmission par les branches professionnelles d’informations relatives à l’évolution des métiers de leur secteur, à leurs besoins en compétences, aux passerelles possibles vers des métiers au sein de la branche professionnelle ou au sein d’un autre secteur.

Le salarié aura ainsi la possibilité d’identifier, parmi les nombreux opérateurs CEP, ceux qui seront particulièrement informés sur les besoins de sa branche professionnelle et sur les passerelles possibles entre sa branche professionnelle et d’autres secteurs.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa

L’intitulé actuel du code est « La formation professionnelle continue ». Cette suppression n’est pas anodine car elle permet d’inclure l’apprentissage. C’est un des signes montrant votre volonté de tirer l’apprentissage hors de la formation initiale. Vous transformez un service public non marchand en activité marchande assimilée à la formation professionnelle continue. Vous oubliez que l’apprentissage forme certes des professionnels de talents mais aussi des citoyens. C’est pour cela que l’apprentissage doit être protégé des lois du marché et continuer de relever de la formation initiale. 

Alinéa 9

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci. »

Amendement rédactionnel.

Cet amendement complète la liste des actions de formation par apprentissage par cohérence avec un autre article.

La liste des actions de l'article L. 6313-6 ne comprend pas les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise, alors que ces actions figurent à l'article L. 6323-6.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Entre également dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle, la participation d’un salarié, d’un travailleur non salarié ou d’un retraité à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience mentionné au dernier alinéa de l’article L. 3142-42. »

Cet amendement entend permettre la prise en charge, par les opérateurs de compétences et après l'accord de branche, de tout ou partie des frais inhérents à l'absence d'un salarié désigné pour intégrer un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience.

L'article 4 du PJL supprime en effet du champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle la participation d'un salarié à un jury d'examen. Or cette participation à un jury d'examen doit être encouragé pour que le salarié transmette son savoir et participe à la formation professionnelle des plus jeunes.

Ce PJL doit créer des ponts entre les générations pour encourager les pratiques de transmission du savoir. Il n'est donc pas compréhensible que la prise en charge de la participation à un jury ait été supprimée dans le texte.

Cet amendement rétablit le droit des bénévoles de mouvements coopératifs, associatifs ou mutualistes d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions dans cadre d'actions de formation.

Alinéa 31

Supprimer les mots:

, y compris dans l’utilisation de l'internet et des services de communication au public en ligne

Le présent amendement vise à supprimer une disposition adoptée à l’Assemblée nationale et qui n’apparaît pas nécessaire. Sauf dans les cas où l’absence de mention explicite pourrait être interprétée comme une exclusion, il n’est pas pertinent d’inscrire dans la loi des énumérations non exhaustives.

Supprimer cet article.

L’article 4 bis, qui résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, vise à permettre aux personnes accueillies dans un organisme d’accueil communautaire et effectuant dans ce cadre des activités bénévoles de faire valider les acquis de leur expérience.

La VAE est aujourd’hui ouverte pour toute activité professionnelle mais également bénévole ou de volontariat. Les personnes visées par l’article 4 bis sont donc déjà couvertes. Il convient donc de ne pas amenuiser l’intelligibilité de la loi en ajoutant une disposition déjà prévue par le droit existant. De plus, une telle disposition pourrait introduire une ambigüité en laissant penser les catégories de bénévoles qui ne sont pas explicitement mentionnées par la loi ne peuvent bénéficier de la VAE.

Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

le Comité français d’accréditation

Par les mots :

l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

2° Supprimer le mot:

bien

3° Remplacer les mots:

de l'accord

par les mots:

d'un accord

Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les branches professionnelles pourront par accord collectif définir des critères supplémentaires liés à leurs secteurs et métiers. »

Cet amendement permet aux branches de définir des critères de qualité supplémentaires liés à leurs spécificités.

Le projet de loi instaure un système assurant la qualité des formations professionnelles via la mise en place d’une labélisation publique des organismes de formation. Celle-ci consiste en un pack minimum de critères de qualité fixés par décret.

Cette démarche est louable pour garantir aux formés un enseignement répondant à leurs besoins. Toutefois, les branches peuvent estimer nécessaire de compléter ce minimum en fonction des spécificités de leurs secteurs et métiers. 

Par ailleurs, il est regrettable que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics ne soient pas soumis au respect des critères minima. La qualité doit être un objectif commun à tous les acteurs de la formation, sans distinction de nature.

Alinéa 10

Supprimer le mot: 

l'

Amendement visant à corriger une erreur matérielle.

Alinéa 12

Après les mots « et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L.642-3 dudit code » compléter par « les établissements d’enseignement gérés par les chambres consulaires dont les EESC ainsi que les établissements dont les formations sont évaluées conformément aux articles L443-2, L641-4 et L641-5 du code de l'éducation ».

Le projet de loi instaure un dispositif de certification qualité pour les établissements de formation, afin d’offrir une complète information aux différents publics sur certains critères qualité comme les taux de réussite aux examens, les taux d’insertion professionnelle,…

Certains organismes sont cependant réputés exonérés de cette certification qualité, pour leurs formations dispensées en apprentissage. C’est le cas des établissements d’enseignement secondaires ou supérieurs publics, des EESPIG (établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général) et des écoles d’ingénieurs faisant l’objet d’une reconnaissance auprès de la CTI (Commission des titres d’ingénieurs).

Or, cet article n’exonère pas :

- les établissements d'enseignement gérés par les chambres consulaires (dont les EESC, Etablissements d’enseignement supérieur consulaires)) alors même que la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services dispose dans son article 1er : « Le réseau et, en son sein, chaque établissement ou chambre départementale contribuent au développement économique, à l'attractivité et à l'aménagement des territoires ainsi qu'au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant, dans des conditions fixées par décret, toute mission de service public et toute mission d'intérêt général nécessaires à l'accomplissement de ces missions.

« A cet effet, chaque établissement ou chambre départementale du réseau peut assurer, dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels qui lui sont applicables :

 « 4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement qu'il ou elle crée, gère ou finance ; 

Dans ce cadre, les établissements d'enseignement gérés par les chambres consulaires (y compris les EESC) participent de plein droit à l'intérêt général, et doivent donc être dispensés de la certification qualité ;

- Les établissements dont les formations sont évaluées par la CEFDG (Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion).

Or, au même titre que la CTI (Commission des titres d’ingénieurs), la CEFDG évalue et agrée les formations dans le cadre de ses missions définies par le code de l’éducation. Aussi, il convient que les établissements relevant de la CEFDG pour leurs formations dispensées en apprentissage, soient également exonérées de la certification qualité.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 8

Après le mot:

formation

insérer les mots:

, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer

Le présent amendement vise à ce que l'entretien professionnel soit l'occasion pour l'employeur d'évoquer les abondements du CPF de son salarié qu'il est prêt à financer. Il s'agit de renforcer les liens entre l'entretien professionnel et la mobilisation du CPF dans le prolongement d'un amendement en ce sens adopté à l'Assemblée nationale.

A l’alinéa 11, remplacer les mots : « une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2 », par les mots « une action de formation »

Cet amendement étend les actions de formation possibles lors de l'entretien.

Le projet de loi simplifie la construction du plan de formation en le transformant en plan de développement des compétences. Ainsi, les catégories d’actions sont revues.

Pour des raisons de simplicité, il convient de ne pas exclure de typologie d’action de formation dans le cadre de l’entretien professionnelle. La rédaction actuelle, par renvoi à l’article L. 6321-2 est donc limitative.

Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés:

a) L’article L. 6321-1 est ainsi modifié:

- le troisième alinéa est supprimé;

- à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences. »

En voulant maintenir la possibilité pour les employeurs de proposer à leurs salariés des formations concourant à la lutte contre l’illettrisme, l’Assemblée nationale a supprimé une mesure de coordination rendue nécessaire par la transformation du plan de formation en « plan de développement des compétences ».

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale. Le fait que les formations participant à la lutte contre l’illettrisme ne soient plus mentionnées n’empêche en rien les employeurs de proposer ce type de formations. Au contraire, on peut considérer que ces formations sont couvertes par l’obligation qui incombe à l’employeur de veiller au maintien de la capacité de ses salariés à occuper un emploi.

I. Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

II. Après l'alinéa 39, insérer 4 alinéas ainsi rédigés:

IV. Au 3° de l'article L.2242-20 du code du travail, les mots "plan de formation" sont remplacés par les mots "plan de développement des compétences".

V. La dernière phrase du premier alinéa de l'article L.2312-24 est ainsi modifiée:

- après le mot "compétences", le mot "et" est remplacé par le signe ",";

- à la fin, les mots ", sur le plan de développement des compétences" sont ajoutés

L'Assemblée nationale a adopté un amendement précisant que le plan de développement des compétences s'inscrit dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ou, dans les entreprises de moins de 300 salariés, des orientations soumises à la consultation du comité économique et social d'entreprise. Le présent amendement propose plutôt de mentionner le plan de développement des compétences parmi les sujets sur lesquels le CSE est consulté. S'agissant de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, il est déjà prévu qu'elle porte sur les grandes orientations et les objectifs du plan de formation. Une correction rédactionnelle est donc nécessaire.

I. Après l'alinéa 28:

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

...) A l'article L. 6321-8, les mots "plan de formation" est remplacé par les mots "plan de développement des compétences".

II. Alinéa 29

Supprimer la référence:

L.6321-8.

III. Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale supprime une disposition aux termes de laquelle l'employeur définit avec l'employé les contreparties que ce dernier peut attendre après avoir suivi une formation relevant du plan de développement des compétences. Cette disposition semble de nature à renforcer la co-construction des parcours de formation et à mieux inciter les salariés à développer leurs compétences. Le présent amendement vise donc à rétablir cette disposition.

Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

En cohérence avec la position constante du Sénat, le présent amendement vise à supprimer une demande de rapport introduite à l’Assemblée nationale. Les rapports demandés au Gouvernement sont très rarement remis au Parlement, qui peut au demeurant mener lui-même des travaux d’information.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 236 du code général des impôts est complété du paragraphe suivant :

"II. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les frais de formation dépassant les frais engagés dans le cadre du plan de formation désigné à l’article L6321-1 du code de travail peuvent, au choix de l'entreprise, être immobilisés ou déduits des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel ils ont été exposés."

La perte des recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. 

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la formation qui sort du cadre du Plan de formation comme un investissement pour les entreprises et non pas comme une charge. En France, une entreprise peut amortir sur plusieurs années l'achat d'une machine, mais elle ne peut amortir, la formation de son personnel.

Cet amendement vise donc à définir la formation comme charge sociale dans le cadre du plan de formation et à la convertir en un investissement en cas de sortie du cadre du plan de formation.

En effet, les dépenses en formation ne constituent pas simplement des dépenses mais plutôt un investissement puisqu’elle entraîne avec elle une augmentation de la valeur ajoutée du salarié (bien être, performance…) et une augmentation des bénéfices (productivité, part de marché, profits…). La formation correspond donc à un investissement qui doit être immobilisé à l’actif du bilan.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa:

« Art. 6422-2 - La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder vingt-quatre heures par session d’évaluation.  Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification fixé par décret ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. »

Amendement rédactionnel.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa

Pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage, il est préférable que la visite d'information et de prévention soit réalisée par un médecin du travail qui connaît mieux le monde de l'entreprise qu'un professionnel de santé de la médecine de ville. Cela est d'autant plus nécessaire qu'il s'agit d'un public jeune qui découvre l'entreprise et qui a donc besoin d'être conseillé par un médecin expert du monde du travail. L'amendement supprime donc la possibilité de recourir à un médecin de ville pour la visite d'information et de prévention.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

"dans un délai de deux mois"

par les mots :

"dans un délai d’un mois"

L’amendement vise à faire passer de deux à un mois le délai au bout duquel la visite d'information et de prévention pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville lorsqu'aucun professionnel de santé n'est disponible. En effet, le délai de 2 mois semble trop long et signifierait en outre que l’apprenti pourrait passer sa visite d’embauche alors même que sa période d’essai est terminée.

Alinéa 25

Remplacer les références :

L. 6225-1, L. 6225-2, L. 6225-3

par les références :

L. 6225-1 à L. 6225-3-1

Amendement rédactionnel.

Alinéa 25

Remplacer les références :

et L. 6243-1 à L. 6243-1-2 

par les références :

, L. 6243-1 et L. 6243-1-2

Amendement rédactionnel.

Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a prévu l’expérimentation de l’extension de l’âge d’accès au contrat d’apprentissage.

Prévue jusqu’au 31 août 2019, avec un rapport d’évaluation au 1^er semestre 2020, cette expérimentation n’a pas donné sa pleine mesure que le gouvernement décide déjà de sa généralisation. Sur quel fondement ? Selon quel bilan ?

Cette généralisation prématurée invalide le principe même de l’expérimentation.

Et surtout elle autorise le basculement de l’apprentissage en tant que formation professionnelle initiale vers la formation continue, fragilisant de fait l’accès des plus jeunes à l’apprentissage.

C’est pourquoi il convient de laisser l’expérimentation en cours aller à son terme afin de pouvoir en établir une réelle évaluation, de laquelle devra découler une généralisation ou un arrêt selon des résultats avérés et transmis au Parlement.

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 6222-12-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6222-12-1. – Par dérogation à l’article L. 6222-12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de trois mois.

« Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d’apprentis dans lequel elle est inscrite l’assiste dans la recherche d’un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret.

« À tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d'apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. »

L’article 11 supprime une disposition qui permet actuellement de pouvoir débuter un cycle de formation en apprentissage sans avoir trouvé d’employeur. Inscrit dans un CFA, le bénéficiaire est accompagné dans sa recherche d’un employeur et bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Cet amendement vise à rétablir ce dispositif en le limitant à une durée de trois mois. Les opérateurs de compétences pourront le financer dans des conditions précisées par décret.

Ce dispositif s’inscrit en outre dans la mission confiée aux CFA d’assister les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur.

Alinéas 18 à 30

Supprimer ces alinéas

La finalité d’un contrat d’apprentissage n’est pas la productivité. L’apprenti et a fortiori le jeune apprenti est un être en formation qui structure ses acquis, ses capacités, en travaillant. D’où un temps de travail spécifique adapté à sa situation. De plus des dérogations existent déjà. Il n’y a pas lieu donc de revenir sur le régime actuel protecteur de l’apprenti.

Après l’alinéa 40

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Au début du deuxième alinéa, après les mots : « la France » sont insérés les mots : « ou hors de l’Union européenne » ;

…° Au septième alinéa, après les mots : « mobilité dans » sont insérés les mots « ou hors de » ;

…° Au huitième alinéa, après les mots : « cette mobilité dans » sont insérés les mots : « ou hors de » ;

Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif mis en place pour les mobilités longues (quatre semaines ou plus) et de prévoir son application aussi bien dans l’Union européenne que dans un État hors de l’Union européenne.

Ainsi, quel que soit le pays d’accueil de l’apprenti, une convention pourra être conclue pour  suspendre l’exécution du contrat en France et permettre la sécurisation d’un cadre pour l’apprenti, conformément au droit applicable dans le pays d’accueil, en matière de conditions d’exécution du travail et de protection sociale.

Après le mot :

« majeur »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 44 :

« , offrir toutes garanties de moralité et ne pas avoir été condamné pour des faits de violences commis sur mineur. »

Cet amendement précise que le maître d'apprentissage doit offrir toutes garanties de moralité et ne pas avoir été condamné pour des faits de violences commis sur mineur.

Si le PJL entend encourager la pratique de l'apprentissage, il faut que le Gouvernement puisse assurer les parents de la qualité professionnelle et morale de ces apprentissages. Cet amendement rédactionnel impose donc une précision juridique, dans la mesure où le maître d'apprentissage a un ascendant personnel et moral sur l'apprenti.

Cette précision juridique s'impose également dans le cas des apprentissages avec des publics mineurs ou fragiles. La loi ne peut rester flou sur l'exemplarité attendue des maîtres d'apprentissage, qui dédient leur vie à former des jeunes.

Alinéa 50

Cet amendement vise à retirer le critère d’âge pour le calcul de la rémunération de l’apprenti. La rémunération ne dépendra plus que de l’avancement de l’apprenti dans son cycle de formation.

La proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite (2015-2016) proposait déjà de supprimer le critère d’âge pour déterminer la rémunération de l’apprenti.

Les apprentis les plus âgés ne seront ainsi plus pénalisés dans leur recherche d’un contrat en entreprise. Cette modification est d’autant plus nécessaire que l’entrée en apprentissage sera possible jusqu’à 29 ans révolus.

Après l'alinéa 51

Cet amendement, qui reprend une disposition de la proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite (2015-2016), vise à associer les maîtres d’apprentissage au jury d’examen des apprentis.

Cette pratique existe déjà dans certaines filières où l’évaluation finale de l’apprenti, en vue de l’obtention de son certificat d’aptitude professionnelle (CAP), de son brevet d’études professionnelles (BEP) ou de son baccalauréat professionnel, est effectuée par un jury composé d’enseignants mais également de professionnels dont certains sont maîtres d’apprentissage.

En conséquence, le code de l’éducation est modifié pour prévoir que les maîtres d’apprentissage seront associés, selon des modalités fixées par décret, aux jurys des diplômes  nationaux du secondaire préparés en apprentissage. S’agissant du jury du CAP, qui doit déjà être composé à parts égales de professeurs et de représentants des salariés et des employeurs de la profession, il est précisé que les maîtres d’apprentissage y seront associés lorsqu’il viendra sanctionner une formation en apprentissage.

Alinéa 52

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement portant sur la mise en pratique du rehaussement de l’âge d’entrée en apprentissage et sur la possibilité d’ouvrir l’apprentissage aux actifs aux chômage et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

À titre expérimental et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, dans deux régions, l’État peut autoriser les écoles de la deuxième chance mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation à proposer une formation à des personnes de seize à vingt-neuf ans révolus, sorties du système scolaire sans qualification. Dans les six mois à compter de la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de celle-ci, afin de préciser les conditions éventuelles de sa généralisation.

Les Écoles de la deuxième chance (E2C) ont pour objectif d’apporter aux jeunes sans qualification et en voie d’exclusion une offre de formation globale, entièrement individualisée et largement flexible. Les 124 sites du réseau accueillent aujourd’hui 15.000 jeunes pour leur permettre de s’insérer efficacement dans la vie active, grâce à un taux de sorties positives supérieur à 60 %. Le réseau des E2C est reconnu comme l’un des acteurs majeurs de l’insertion. A titre expérimental, cet amendement vise à étendre l’âge limite des bénéficiaires de l’action des E2C, passant de vingt-cinq à vingt-neuf ans révolus. En vue d’une possible généralisation de cette mesure, un rapport est remis au Parlement dans les six mois à compter de la fin de celle-ci.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à maintenir le dispositif DIMA actuellement en vigueur et à supprimer le nouveau dispositif de « prépa métiers » qui ne maintient pas les jeunes sous statut scolaire, revient ainsi sur le dispositif du collège unique et s’attaque au socle commun de connaissances, de compétences et de culture, défini par la loi de refondation de l’école.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« de la dernière année »

les mots : 

« des deux dernières années »

Cet amendement propose d'ouvrir les classes "Prépa-métiers" aux élèves de 4ème.

La loi de 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, supprimé par la loi de 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, prévoyait un dispositif de découverte approfondie des métiers et des formations pour les élèves de 4ème et 3ème.

L'article 8 bis du PJL reprend cette idée à son compte pour conforter les élèves dans les filières d'apprentissage et d'enseignement professionnel. Il convient donc d'ouvrir ces classes aux élèves de 4ème et de 3ème (comme dans le cadre de la loi de 2011), afin de préparer le plus en amont possible l'orientation et les perspectives professionnelles de ces élèves.

Alinéa 2, dernière phrase

Cet amendement vise à permettre aux élèves qui seront en classe de troisième dite « prépa-métiers » d’effectuer des stages dans des centres de formation d’apprentis (CFA).

Présenté par notre collègue député Gérard Cherpion à l’Assemblée nationale, cet amendement a été rejeté en séance publique. Pourtant, il complète utilement le dispositif prévu à l’article 8 bis qui prévoit déjà que les élèves en classe de 3^ème « prépa-métiers » pourront effectuer des stages en milieu professionnel. Grâce à des périodes de stages en CFA, ces élèves pourront également appréhender la partie théorique des formations qui les intéressent et découvrir les formations dispensées sur des plateaux techniques. Ils pourront ainsi nouer contact avec des CFA et des apprentis pour éclairer leurs choix d’orientation.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas

L’obligation posée par le code du travail de rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur prononcée par le conseil de prud’hommes est supprimée dans le projet de loi. 

La loi du 5 mars 2014 a apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d’apprentissage, puisqu’elle permet d’obtenir rapidement une décision en matière de rupture du contrat d’apprentissage, en donnant compétence au Conseil des Prud’hommes mais en statuant en la forme des référés.

Dans l’étude d’impact les raisons pour lesquelles une telle évolution est proposée ne sont pas spécifiées. Aucun chiffre ne permet de savoir ce qu’il en est de l’efficience de la procédure ouverte il y a un peu plus de quatre ans. 

C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.

Alinéa 6, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après l’intervention du médiateur mentionné à l’article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation.

L’article 9 prévoit que la rupture du contrat à l’initiative de l’apprenti ne pourra intervenir qu’après la sollicitation préalable du médiateur consulaire. Le recours au médiateur n’est toutefois pas prévu en cas de rupture du contrat par l’employeur.

Cet amendement vise donc à offrir à l’apprenti une garantie de même nature en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur. Ce dispositif de recours au médiateur est déjà applicable en Alsace Moselle où le nombre de ruptures de contrats d’apprentissage est bien inférieur aux ruptures de contrat constatées sur le reste du territoire.

Alinéa 7

Après les mots :

"Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours"

insérer le mot :

"calendaires"

En matière de rupture d'un contrat d'apprentissage, il convient de préciser le délai d'intervention du médiateur. En effet, la notion de "jours" est très vague en droit et peut recouvrir plusieurs significations (jours ouvrables, ouvrés, calendaires, francs, fériés…).

Supprimer cet article.

L’article 9 bis prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur la possibilité de créer une aide de l’État aux centres de formation d’apprentis accueillant des apprentis résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cet amendement vise à supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 10, constitutif d’un cavalier législatif, qui démantèle l’actuel système public national d’orientation :

pour confier aux régions la compétence d’organiser l’information sur l’orientation ;

pour leur transférer les DRONISEP  ;

leur donner co-compétence avec l’ONISEP pour assurer les missions préalablement dévolues à ce seul établissement ;

transférer les personnels d’orientation

et prévoir une expérimentation pendant laquelle l’Etat pourra mettre à disposition des établissements scolaires les personnels d’orientation ainsi transférés.

I. Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°AA À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « centres publics d'orientation scolaire et professionnelle » sont remplacés par les mots : « psychologues de l’éducation nationale » et les mots : « respectivement, aux articles L. 313-5 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

II. Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1°A À la première phrase du second alinéa de l’article L. 313-1, les mots : « conseillers d'orientation psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l’éducation nationale » et les mots : « et les centres visés à l'article L. 313-4 » sont supprimés ;

1°B L’article L. 313-4 est abrogé.

III. Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II bis. – L’article L. 934-1 du code de l’éducation est abrogé.

Le présent amendement pose le principe de l’exercice en établissement des PsyEN et, afin de faciliter une évolution éventuelle de la carte des CIO et des structures d’orientation, abroge les dispositions législatives relatives aux CIO.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :

« organise »,

insérer les mots :

« , en partenariat avec les chambres consulaires, ».

Cet amendement entend associer le réseau des chambres consulaires aux actions d'information sur les métiers et les formations portées par la région.

Acteurs essentiels de la promotion des métiers et de l'apprentissage, les chambres consulaires sont un trait d'union entre les jeunes et les métiers. Elles participent à nourrir le réseau d'échange entre acteurs économiques, entreprises, services publics et jeunes apprentis ; il convient donc de les associer aux actions d'information de la région.

Alinéa 3, après la deuxième phrase

L’article 10 confie aux régions la mission d’organiser des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires.

Afin de donner aux régions les moyens d’organiser ces actions dans les établissements d’enseignement pendant le temps scolaire, cet amendement vise à inscrire dans la loi un nombre d’heures minimum fixé à 20 heures par an pendant lesquelles ces actions pourront être organisées à destination des classes de quatrième et de troisième.

1° Alinéa 3

Supprimer les mots :

et formés à cet effet.

2° Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° Après le cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la formation mentionnée au deuxième alinéa de  l’article L. 912-1-2, la région organise des actions de formation sur les métiers et les formations en direction des enseignants. »

Le présent amendement permet à la région d’organiser des actions de formation sur les métiers et les formations auprès des enseignants dans le cadre de leur formation continue. Son 1° supprime une précision inutile.

Après l’alinéa 3, il est inséré l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de l’élaboration de ce cadre national de référence, le service public de l’orientation dispose d’informations sur les besoins en emplois et en compétences des entreprises et d’indicateurs clefs sur les évolutions des métiers, et ce en coordination avec les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation. L’Etat et les régions associent ainsi les entreprises aux actions menées pour mieux faire connaître les métiers et l’offre de formations. »

Cet amendement tend à associer les branches dans la détermination des besoins des entreprises, en lien avec les observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (OREF).

Le projet de loi confie l’orientation aux régions. Or, pour aboutir à une orientation répondant aux besoins des entreprises, les régions doivent détenir l’ensemble des informations relatives aux secteurs économiques de leur territoires.

A cette fin, les branches professionnelles établissent des analyses prospectives territoriales sur les métiers et les qualifications. Ces travaux sont essentiellement réalisés par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ). 

Par ailleurs, les observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (OREF) peuvent apporter une contribution non négligeable en corrélant les travaux des branches et des territoires.

Aussi, il apparait nécessaire de préciser que le service public de l’orientation doit disposer des informations dont disposent les OPMQ et OREF.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

En cohérence avec la volonté de laisser les régions organiser le conseil en évolution professionnelle (article 3), le présent amendement vise à maintenir cette mission confiée au service public régional de l’orientation.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

L’article 10 prévoit que la région devra établir chaque année un rapport « rendant compte des actions mises en œuvre par les structures en charge de l’orientation professionnelle et garantissant la qualité de l’information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes ». Cet amendement vise à supprimer cette disposition.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement supprime l’exigence d’un rapport annuel, remis par chaque région, ayant pour objet de rendre compte des actions mises en œuvre dans le cadre de leur compétence en matière d’information sur les formations et les métiers.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 313-6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ; ».

Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'Office nationale d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).

Dans la mesure où les régions ont désormais responsabilité de ces missions, leur présence au sein du conseil d'administration de l'ONISEP doit être renforcée. Ce rôle accru passe par une présence en nombre égal avec les représentants de l'Etat.

Après l’alinéa 10

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

2° bis L’article 332-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de la dernière année », sont remplacés par les mots : « des deux dernières années » ;

b) Après les mots : « lycées professionnels », sont insérés les mots : « , les centres de formation d’apprentis » ;

c) La dernière phrase est supprimée.

Le présent amendement étend à la classe de quatrième les enseignements complémentaires de découverte du monde économique et professionnel ainsi que la possibilité de faire des périodes de découverte en milieu professionnel, à l’instar de ce qui a cours dans l’enseignement agricole. Il associe les CFA à ces enseignements complémentaires.

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime la possibilité pour les élèves des classes de 4^e et de 3^e ainsi que de lycée d’effectuer une période d’observation en entreprise pendant le temps scolaire, pour une durée maximale d’une journée par an et sous réserve de l’accord du chef d’établissement.

Après l'alinéa 14

Cet amendement prévoit que les enseignants, les personnels d’inspection et les chefs d’établissement seront sensibilisés aux professions et aux métiers.

Il reprend des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite (2015-2016). Les  formations  professionnelles  initiales,  en particulier l’apprentissage, sont bien souvent méconnues, parfois dévalorisées et ne font pas l’objet de la promotion qu’elles méritent aux différentes étapes de l’orientation des élèves. Cet amendement propose donc de renforcer la formation des enseignants et des membres des corps de d’inspection et d’encadrement de l’éducation nationale.

Alinéa 30

Supprimer la deuxième phrase.

Cet amendement supprime une précision inutile s’agissant des fonctions des personnels transférés aux régions dans le cadre de l’expérimentation prévue au VI de l’article 10.

Après l'article 10 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit au conseil en orientation et à l’information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d’apprentis, de l’apprentissage et des formations proposées par la voie de l’apprentissage. »

Cet amendement prévoit une présentation de l'apprentissage et des formations aux lycéens, dans le cadre de leur droit au conseil en orientation et à l'information.

Il s'agit d'une mesure issue du rapport d'Elisabeth Lamure sur l'apprentissage comme voie de réussite. Cette formation serait organisée par les centres de formation des apprentis (CFA) et permettrait une complète information des lycéens.

Après l'article 10 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-4 du code de l’éducation est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : 

« Il est composé : 

« - de professeurs de l’enseignement secondaire et supérieur ainsi que de conseillers d’orientation et psychologues mentionnés à l’article L. 313-1 ; 

« - d’employeurs ; 

« - de parents d’élèves et de personnalités qualifiées. 

« Leurs conditions de recrutement et d’exercice sont définies par décret. »

Cet amendement précise la composition des centres d'information et de l'orientation (CIO).

Afin de faire de ces organismes des lieux ouverts, il est nécessaire d'élargir leur composition aux professeurs de l'enseignement secondaire, supérieur et aux conseillers d'orientation, aux employeurs et aux parents d'élèves.

Trop souvent, ces structures vivent en vase clos et n'ont pas accès à l'état d'esprit des jeunes (d'où la présence des professeurs et des parents) ou à la réalité de l'économie locale (d'où la présence des représentants des entreprises).

Après l'article 10 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 331-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d’apprentissage, selon des modalités fixées par décret. » ;

2° L’article L. 337-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’obtention de ce diplôme est préparée par voie d’apprentissage, le maître d’apprentissage est associé au jury selon des modalités fixées par décret. »

Cet amendement entend associer les maîtres d'apprentissage aux jurys de validation des diplômes.

Issue du rapport d'Elisabeth Lamure sur l'apprentissage comme voie de réussite, cette proposition permettrait de mieux intégrer l'apprentissage en soi dans le diplôme : notation en continu, présence du maître d'apprentissage lors de l'oral de fin de diplôme, fin du cloisonnement entre apprentissage théorique et apprentissage pratique, etc.

Cette mesure aurait en outre le bénéfice de saluer le travail des maîtres d'apprentissage, qui ont toute leur place dans ces jurys d'évaluation finale de l'apprenti.

Après l'article 10 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 731-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 731-1-1 ainsi rédigé :

« Art L731-1-1.- Les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent fournir leurs enseignements en présence des étudiants ou à distance. Pour les établissements prévoyant la présence des étudiants, ils peuvent également fournir des enseignements sous forme numérique pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent dans des conditions déterminées par décret. 

« Ces enseignements à distance peuvent conduire à la délivrance des diplômes d’enseignement supérieur dans des conditions de validation définies par décret.

« Une formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques et à la compréhension des enjeux qui leur sont associés, adaptée aux spécificités du parcours suivi par l’étudiant, est dispensée dès l’entrée dans l’enseignement supérieur, dans la continuité des formations dispensées dans l’enseignement du second degré.

« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire.

« À leur demande, les enseignants peuvent suivre une formation qui leur permet d’acquérir les compétences nécessaires à la mise à disposition de leurs enseignements sous forme numérique et les initie aux méthodes pédagogiques innovantes sollicitant l’usage des technologies de l’information et de la communication.

Cet amendement propose d'ouvrir les établissements d'enseignement supérieur privés à la pratique des enseignements à distance.

Lors de l'examen de la loi pour une République numérique, en 2016, le Code de l'Education avait été changé pour que les établissements d'enseignement supérieur publics. Toutefois, la modification de l'article L. 611-8 du Code de l'Education ne concerne que les établissements publics et les établissements privés n'ont pas été concernés par cette réforme.

Par parallélisme des formes, cet amendement entend donc encourager la pratique des enseignements à distance dans les établissements privés.

Supprimer cet article.

L’article 10 ter, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, prévoit que dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport annuel visant à évaluer la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l’illettrisme est présenté au Parlement. Cet amendement vise à supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime une demande de rapport portant sur les politiques régionales de lutte contre l’illettrisme.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la situation et les perspectives d’évolution des centres d’information et d’orientation (CIO).

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime une demande de rapport portant sur l’avenir des CIO.

Après l'article 10 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La formation continue des enseignants concourt à leur connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique et professionnel. Elle peut comprendre une expérience de l'entreprise. »

Cet amendement traduit une recommandation de notre collègue Guy-Dominique Kennel, à savoir l’intégration de la connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique dans la  formation continue des enseignants. Il précise que cette dernière peut comprendre une expérience de l’entreprise.

A l'alinéa 2, après les mots

Lycée professionnel

Insérer les mots

et pour chaque école de production

Amendement de coordination.

Cet amendement tient compte de la création de l'article 11 bis A, relatif aux écoles de production, en les mentionnant à l'article 11 sur les nouvelles règles de développement de l'offre de formation.

Pour rappel, à ce jour, le réseau des écoles de production est constitué d’une vingtaine d’écoles majoritairement implantées en Auvergne Rhône-Alpes (9 écoles), Pays de la Loire (4 écoles), Hauts de France (3 écoles), Bourgogne Franche Comté, Centre Val de Loire, Normandie, Occitanie (1 école dans chacune de ces Régions). Ces écoles accueillent environ 800 jeunes et ont vocation à connaitre de nouveaux développements.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

quand les effectifs concernés sont suffisants

Cet amendement supprime l’exigence qu’une formation possède un effectif « suffisant » pour publier les indicateurs de performance prévus à l’article 11 (taux d’insertion, d’obtention du diplôme et de réussite, valeur ajoutée, etc.).

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un élève ou apprenti ne peut s'inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d'insertion professionnelle correspondants. » ;

I bis. – Les deuxième et troisième phrases de l’article L. 401-2-1 du code de l’éducation sont abrogées.

Cet amendement réalise une coordination avec les dispositions en vigueur de l’article L. 401-2-1 du code de l’éducation.

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1°A Le quatrième alinéa de l’article L. 421-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, si l’établissement est un lycée professionnel ou comporte une section d’enseignement professionnel, le conseil d’administration élit son président parmi les personnalités extérieures à l’établissement siégeant en son sein. » ;

Cet amendement met en œuvre une des recommandations du rapport de notre collègue Guy-Dominique Kennel sur l’orientation scolaire, à savoir de permettre la présidence du conseil d’administration des lycées professionnels par un représentant du monde économique et professionnel.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En accord avec le président du conseil d’administration, il procède de sa seule initiative à la passation de la convention mentionnée à l’article L. 6232-2 du code du travail et au dépôt de la déclaration prévue à l’article L. 6351-1 du même code. » ;

Cet amendement précise la rédaction du présent alinéa, qui donne au proviseur la compétence d’accomplir les formalités d’ouverture d’une unité de formation d’apprentis (UFA) dans son établissement, et prévoit l’accord du président du conseil d’administration.

I. Alinéa 33

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d’apprentis appuie la recherche d’un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d’apprentis qu’en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d’apprentissage. Pour accomplir cette mission, le centre de formation d’apprentis désigne un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap ;

II. Alinéa 46, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

Cet amendement rédactionnel vise à corriger une erreur d'imputation d'une disposition : les dispositions spécifiques concernant l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap qui ont été inscrites à la fin de l’article L. 6231-2, relatif aux missions des CFA, trouvent davantage leur place au 1° de ce même article qui concerne l’accompagnement des personnes par les CFA.

Après l'alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D’accueillir les jeunes en séquences d’observation, stages d’initiation ou périodes de formation en milieu professionnel, organisés par les établissements scolaires.

Cet amendement vise à préciser dans les missions des centres de formation d’apprentis qu’ils pourront accueillir des jeunes en séquences d’observation, stages d’initiation ou périodes de formation en milieu professionnel, organisés par les établissements scolaires.

Alinéa 110

Remplacer les références :

L. 6132-1, L. 6133-1, L. 6134-1, L. 6134-4, L. 6135-1 à L. 6135-3,

par les références :

L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-5 à L. 6331-8,

Cet amendement rédactionnel vise à corriger des références en raison de la modification de l’article 17 intervenue à l’Assemblée nationale, qui induit une renumérotation des articles liés au financement de la formation professionnelle dans le code du travail.

Alinéa 113

Rédiger ainsi cet alinéa :

... – Les reports de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage constatés au 31 décembre 2019, et non affectés, excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées de l’organisme au titre du dernier exercice clôt, sont reversés à l’établissement France compétences qui, au titre de sa mission mentionnée au 1° de l’article L. 6123-5 du code du travail, les affecte au financement des centres de formation d’apprentis, dans des conditions déterminées par décret.

L’article 11 prévoit  que les CFA devront reverser leurs excédents issus des fonds de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, constatés au 31 décembre 2019, à France Compétences en vue d’une affectation par cette institution au financement des CFA.

Or, les CFA doivent disposer dès le 1^er janvier 2020 des ressources suffisantes pour garantir la continuité de leur activité. Cet amendement vise donc à apporter des garanties aux CFA pour leur permettre de fonctionner pendant les premiers mois de mise en place du nouveau dispositif de financement. Ils ne reverseront à France compétences que les reports de taxe excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées, ce qui leur permettra de conserver, en trésorerie, l’équivalent de quatre mois de charges de fonctionnement.

Alinéas 115 et 116

Supprimer ces alinéas

Ce régime transitoire et dérogatoire de création de CFA en dehors de tout contrôle et de toute contrainte est une provocation pour les CFA existants qui se conforment à la législation en vigueur. C’est une porte ouverte au tout et n’importe quoi : la formation n’est pas une marchandise.

Le gouvernement ne peut pas vouloir s’inscrire dans une démarche de qualité et de certification et en même temps s’affranchir de toute régulation pour l’ouverture de CFA.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif qui permettrait d’octroyer une base légale aux écoles privées de production afin de les faire bénéficier de la taxe d’apprentissage.

1° Au début de cet article:

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I. Le chapitre III du titre IV du livre IV du code de l’éducation est complété par une section ainsi rédigée :

Section 4 : Les écoles de production.

2° Alinéa 1

Au début, insérer la référence :

« Art. L. 443-6. –

3° Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 335-6 du même code

par la référence :

L. 6113-1 du code du travail

Dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, le présent amendement insère les dispositions relatives aux écoles de production dans la partie législative du code de l’éducation relative aux établissements privés hors contrat. Son 3° corrige une erreur de référence.