Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Conseils d'administration des SDIS

(1ère lecture)

(n° 601 )

N° COM-1 rect. ter

23 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. KANNER, MARIE, SUEUR, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUTOUR, TODESCHINI, TEMAL et Joël BIGOT, Mmes GUILLEMOT, BONNEFOY et Gisèle JOURDA, MM. IACOVELLI et VAUGRENARD, Mme CONWAY-MOURET, MM. ÉBLÉ, TOURENNE, MAZUIR, DAGBERT et CABANEL, Mmes Sylvie ROBERT, BLONDIN et FÉRET, M. LOZACH, Mmes GRELET-CERTENAIS, CONCONNE, TOCQUEVILLE, GHALI et PRÉVILLE, MM. ANTISTE, DURAN, COURTEAU et MANABLE, Mme PEROL-DUMONT, MM. DAUDIGNY, DAUNIS et HOULLEGATTE, Mme ARTIGALAS, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE UNIQUE


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Au sein de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots : 

dans le département, 

insérer les mots : 

des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel,

Objet

Malgré leur fonction essentielle, les personnels administratifs et techniques spécialisés (PATS) ne siègent pas à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS).

Cette situation n'est pas acceptable alors même que les PATS jouent un rôle indispensable au sein des SDIS. Aux côtés des sapeurs-pompiers, leurs missions administratives et techniques participent au bon fonctionnement du service. Ils assurent les supports financiers, administratifs, juridiques, opérationnels, techniques ou encore les ressources humaines des SDIS. Leur nombre s'élève à plus de 11 000 agents, qu'ils soient contractuels ou  titulaires, répartis dans 96 SDIS sur l'ensemble du territoire national.

Il paraît cohérent d'étendre la représentation des PATS au sein de cette dernière instance dès lors que le droit en vigueur assure déjà leur représentation au sein des comités technique ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et que l'article unique de la présente proposition de loi prévoit la représentation de ces personnels au sein du conseil d'administration des SDIS dans lequel siègent, entre autres, les personnels élus à la CATSIS.