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commission des lois

Proposition de loi

Conseils d'administration des SDIS

(1ère lecture)

(n° 601 )

N° COM-2 rect. bis

23 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. KANNER, MARIE, SUEUR, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUTOUR, TODESCHINI, TEMAL et Joël BIGOT, Mmes GUILLEMOT, BONNEFOY et Gisèle JOURDA, MM. IACOVELLI et VAUGRENARD, Mme CONWAY-MOURET, MM. ÉBLÉ, TOURENNE, MAZUIR, DAGBERT et CABANEL, Mmes Sylvie ROBERT, BLONDIN et FÉRET, M. LOZACH, Mmes GRELET-CERTENAIS, CONCONNE, TOCQUEVILLE, GHALI et PRÉVILLE, MM. ANTISTE, DURAN, COURTEAU et MANABLE, Mme PEROL-DUMONT, MM. DAUDIGNY, DAUNIS et HOULLEGATTE, Mme ARTIGALAS, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :

4° Des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.

Objet

Les personnels administratifs et techniques spécialisés (PATS) sont des membres à part entière de la communauté des services d'incendie et de secours.

Le présent amendement propose de compléter l'article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la composition du corps départemental de sapeurs-pompiers afin d'y inclure les PATS, bien qu'ils n'appartiennent pas directement à la filière  "incendie et secours".  

Notre amendement traduit une volonté de reconnaissance : celui du rôle central que jouent ces personnels dans le fonctionnement de ce corps.