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commission des lois

Proposition de loi

Conseils d'administration des SDIS

(1ère lecture)

(n° 601 )

N° COM-1 rect. ter

23 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. KANNER, MARIE, SUEUR, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUTOUR, TODESCHINI, TEMAL et Joël BIGOT, Mmes GUILLEMOT, BONNEFOY et Gisèle JOURDA, MM. IACOVELLI et VAUGRENARD, Mme CONWAY-MOURET, MM. ÉBLÉ, TOURENNE, MAZUIR, DAGBERT et CABANEL, Mmes Sylvie ROBERT, BLONDIN et FÉRET, M. LOZACH, Mmes GRELET-CERTENAIS, CONCONNE, TOCQUEVILLE, GHALI et PRÉVILLE, MM. ANTISTE, DURAN, COURTEAU et MANABLE, Mme PEROL-DUMONT, MM. DAUDIGNY, DAUNIS et HOULLEGATTE, Mme ARTIGALAS, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE UNIQUE


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Au sein de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots : 

dans le département, 

insérer les mots : 

des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel,

Objet

Malgré leur fonction essentielle, les personnels administratifs et techniques spécialisés (PATS) ne siègent pas à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS).

Cette situation n'est pas acceptable alors même que les PATS jouent un rôle indispensable au sein des SDIS. Aux côtés des sapeurs-pompiers, leurs missions administratives et techniques participent au bon fonctionnement du service. Ils assurent les supports financiers, administratifs, juridiques, opérationnels, techniques ou encore les ressources humaines des SDIS. Leur nombre s'élève à plus de 11 000 agents, qu'ils soient contractuels ou  titulaires, répartis dans 96 SDIS sur l'ensemble du territoire national.

Il paraît cohérent d'étendre la représentation des PATS au sein de cette dernière instance dès lors que le droit en vigueur assure déjà leur représentation au sein des comités technique ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et que l'article unique de la présente proposition de loi prévoit la représentation de ces personnels au sein du conseil d'administration des SDIS dans lequel siègent, entre autres, les personnels élus à la CATSIS.

 






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Proposition de loi

Conseils d'administration des SDIS

(1ère lecture)

(n° 601 )

N° COM-2 rect. bis

23 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. KANNER, MARIE, SUEUR, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUTOUR, TODESCHINI, TEMAL et Joël BIGOT, Mmes GUILLEMOT, BONNEFOY et Gisèle JOURDA, MM. IACOVELLI et VAUGRENARD, Mme CONWAY-MOURET, MM. ÉBLÉ, TOURENNE, MAZUIR, DAGBERT et CABANEL, Mmes Sylvie ROBERT, BLONDIN et FÉRET, M. LOZACH, Mmes GRELET-CERTENAIS, CONCONNE, TOCQUEVILLE, GHALI et PRÉVILLE, MM. ANTISTE, DURAN, COURTEAU et MANABLE, Mme PEROL-DUMONT, MM. DAUDIGNY, DAUNIS et HOULLEGATTE, Mme ARTIGALAS, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :

4° Des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.

Objet

Les personnels administratifs et techniques spécialisés (PATS) sont des membres à part entière de la communauté des services d'incendie et de secours.

Le présent amendement propose de compléter l'article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la composition du corps départemental de sapeurs-pompiers afin d'y inclure les PATS, bien qu'ils n'appartiennent pas directement à la filière  "incendie et secours".  

Notre amendement traduit une volonté de reconnaissance : celui du rôle central que jouent ces personnels dans le fonctionnement de ce corps.






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Conseils d'administration des SDIS

(1ère lecture)

(n° 601 )

N° COM-3 rect.

22 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 1424-24-5, les mots : « et un sapeur-pompier volontaire non officier » sont remplacés par les mots : « , un sapeur-pompier volontaire non officier et un représentant des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 1424-31 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours comprend :

« 1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département ;

« 2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ;

« 3° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers.

« Cette commission est présidée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours. » ;

3° L’article L. 1424-75 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-75.- La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours comprend :

« 1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département du Rhône et dans la métropole de Lyon ;

« 2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ;

« 3° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers.

« Cette commission est présidée par le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours. »

Objet

Sans s’écarter de l’esprit de la proposition de loi, cet amendement a pour objet d’en compléter le dispositif en améliorant l’implication des PATS dans les instances des services départementaux d’incendie et de secours.

Au lieu de faire directement élire un représentant des PATS disposant d’une voix consultative au conseil d’administration, le présent amendement prévoit de calquer le nouveau dispositif applicable au représentant des PATS sur celui qui est applicable aux représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.

Les PATS disposeraient ainsi de plusieurs représentants à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (CATSIS). Comme pour les sapeurs-pompiers, leur nombre serait fixé par voie réglementaire et pourrait s’élever à deux.

L’un de ces représentants serait, par la suite, « reversé » au conseil d’administration, de la même manière que le sont déjà les deux représentants que comptent respectivement les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.

Le présent amendement comprend également les coordinations nécessaires à l’application de ce dispositif au service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon.