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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (Nouvelle lecture) (n° 613 ) |
N° COM-12 6 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 18
Remplacer le mot :
raisonnable
par les mots :
maximum de six mois
Objet
S’agissant du droit au contrôle, le présent amendement fixe, conformément au texte adopté par le Sénat en première lecture, un délai maximum de six mois dans lequel l’administration doit procéder au contrôle sollicité par l’usager.
Il est rappelé que l’administration peut toujours refuser de façon discrétionnaire une demande de contrôle si ce dernier conduit à compromettre son bon fonctionnement.