AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LUCHE, rapporteur

ARTICLE 16

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, la durée cumulée des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration ne peut dépasser, pour un même établissement :

1° Pour une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, neuf mois sur une période de trois ans ;

2° Pour une entreprise de moins de dix salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 millions d'euros, six mois sur une période de trois ans.

Objet

Cet amendement rétablit la modulation du plafonnement de la durée cumulée des contrôles administratifs selon la taille des PME, introduite au Sénat et supprimée à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture au motif qu'elle serait trop complexe à mettre en oeuvre.

Si complexité du dispositif il y a, elle est « côté numérateur », pour compiler la durée des différents contrôles et coordonner les administrations, et non « côté dénominateur » : le seuil à partir duquel le plafonnement se déclenchera est une donnée qui variera uniquement selon la taille de l'entreprise, et encore uniquement en fonction de deux catégories.

Les administrations démontrent chaque jour qu’elles savent gérer des seuils différents suivant la taille des entreprises, et selon des modalités nettement plus complexes.

Au surplus, l’expérimentation a précisément pour but de tester des configurations différentes et l’on voit mal comment l’on pourrait ensuite généraliser quelque chose que l’on n’a pas testé.