AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 17 bis instaurant à titre expérimental un nouveau « dispositif de médiation » visant à résoudre les différends entre les entreprises et l’administration.

L’Assemblée nationale a rétabli le texte issu de ses travaux en première lecture, précision faite que ce dispositif s’exercerait « sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être sollicités par les entreprises ».

Les réserves émises par le Sénat, qui avait supprimé cet article en première lecture, demeurent pour autant d’actualité.

La définition du dispositif est toujours insuffisante, puisqu’est renvoyé au pouvoir réglementaire l’ensemble des modalités de cette expérimentation.

Dès lors, il reste toujours impossible de déterminer :

- comment ce dispositif pourrait s’articuler avec les médiateurs sectoriels existants ;

- son rôle précis : instance de coordination des médiateurs existants, voie d’appel en matière de médiation…

- s’il s’agit d’un élargissement des compétences du médiateur des entreprises ;

- et les conditions de son articulation avec la médiation en matière administrative, voire avec le Défenseur des droits.

En outre, le dispositif inclut toujours les organismes de sécurité sociale, tout en renvoyant au code de justice administrative, alors que ce contentieux relève du code de la sécurité sociale.

Dans ces conditions, il est proposé de maintenir la position du Sénat et de supprimer cet article.