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CS Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(Nouvelle lecture)

(n° 613 )

N° COM-4

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. LECONTE et DURAIN, Mme MEUNIER, M. CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN, de la GONTRIE et JASMIN, M. FICHET, Mme BLONDIN, MM. COURTEAU et SUEUR, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 23 TER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au III de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : « peuvent mutualiser » sont remplacés par le mot : « mutualisent ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir un article adopté par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la mutualisation de la gestion des certificats d'existence pour entrainer un partage des informations d'existence d'une personne entre toutes les caisses de retraites. Cela éviterait aux Français établis hors de France de devoir produire autant de certificats d'existence qu'ils ont de caisses de retraites

La production du certificat d’existence pour les pensionnés de retraite établis hors de France pose actuellement de nombreux problèmes. Ces difficultés retardent voire empêchent le versement des pensions de retraites pour les Français établis hors de France qui n'arrivent pas à produire leur certificat d'existence. La multiplicité des caisses de retraite est donc synonyme pour ces citoyens de multiplier plusieurs fois la même démarche.