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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (Nouvelle lecture) (n° 613 ) |
N° COM-9 6 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Après la seconde occurrence du mot :
administration,
insérer les mots :
, qui y est tenue,
Objet
Conformément au texte adopté par le Sénat en première lecture, le présent amendement prévoit expressément que l’administration est tenue d’inviter un usager à régulariser sa situation, si elle s’aperçoit d’une erreur entrant dans le champ du dispositif du droit à régularisation en cas d’erreur.