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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens (1ère lecture) (n° 621 ) |
N° COM-7 27 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ, rapporteur PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION D'UN PRÉAVIS DE GRÈVE DES CONTRÔLEURS AÉRIENS |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de participation à une grève des contrôleurs aériens
Objet
Cet amendement vise à rendre plus exact l'intitulé de la proposition de loi.
En effet, les personnels des services de la navigation aérienne, en tant que fonctionnaires d'Etat, ne peuvent participer à une grève que si celle-ci a été précédée d'un préavis émanant d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, transmis à l’autorité hiérarchique cinq jours francs avant le déclenchement de la grève (article L. 2512-2 du code du travail).
L'objet de la proposition n'est pas d'obliger ces agents à déclarer un préavis de grève, mais à informer individuellement leur hiérarchie de leur intention de participer à une grève.