|
commission de la culture |
Proposition de loi Lutte contre la manipulation de l'information (1ère lecture) (n° 623 ) |
N° COM-4 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. RAYNAL ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 16
Remplacer : les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant une juridiction administrative déterminée par décret.
Objet
Juge des élections, les juridictions administratives sont plus à même de connaître de ce contentieux relatif à la propagande électorale.
Tel est l'objet du présent amendement.