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commission de la culture |
Proposition de loi Lutte contre la manipulation de l'information (1ère lecture) (n° 623 ) |
N° COM-8 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MÉLOT ARTICLE 9 BIS B (NOUVEAU) |
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A l’alinéa 2, après le mot « contenu », ajouter les mots : « qu’ils hébergent »
Objet
Le présent amendement vise à préciser que l’obligation de mentionner les parts d’accès direct et d’accès indirects aux contenus d’information est imposée aux plateformes lorsqu’elles hébergent lesdits contenus.
En effet, certains opérateurs de plateformes en ligne définis par l’article L111-7 du code de la consommation, tels que des moteurs de recherche, n’hébergent pas eux-mêmes les contenus qu’ils référencent et n’ont donc pas connaissance du nombre de leurs accès direct.