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commission des lois

Proposition de loi

Lutte contre les rodéos motorisés

(1ère lecture)

(n° 641 )

N° COM-7

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAYNAL


ARTICLE 1ER


Alinéa 12

Supprimer : obligatoire

Objet

Le mot obligatoire est superflu. D'autant que la seconde phrase de cet alinéa prévoit une dérogation, et par conséquent l'absence de caractère obligatoire à la confiscation.

Tel est l'objet du présent amendement.