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commission des lois

Proposition de loi

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

(Nouvelle lecture)

(n° 643 )

N° COM-16

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme PUISSAT et M. SAVIN


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

"Ajouter au premier alinéa, après "les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement": "sur l'intégralité du territoire communautaire" (le reste sans changement)"

Objet

il s'agit de permettre à certaines communautés de communes qui ne sont que partiellement concernées par l'une des deux compétences, de disposer de l'option et de la possibilité de s'opposer au transfert et à la prise en charge de la compétence.

Ainsi une communauté de communes qui dispose de la compétence eau à titre optionnelle mais pour une partie uniquement de son territoire, du fait de l'existence et du fonctionnement des bassins d'alimentations en eau, doit pouvoir refuser la prise en charge du transfert qui concernait l'intégralité du territoire communautaire.