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commission des lois |
Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (Nouvelle lecture) (n° 643 ) |
N° COM-19 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE ARTICLE 1ER |
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I. Alinéa 1 et 2 :
Après les mots :
communauté de communes
insérer les mots :
ou d'une communauté d'agglomération
II. Alinéa 3 :
Après les mots :
communauté de communes
insérer (deux fois) les mots :
ou d'une communauté d'agglomération
Objet
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu à l'article 1er aux communautés d'agglomérations.