|
commission des lois |
Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (Nouvelle lecture) (n° 643 ) |
N° COM-5 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BONHOMME, rapporteur ARTICLE 2 |
|||||
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés
par les mots :
est complété
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un 1° bis ainsi rédigé :
1° bis Le 2° du II de l’article L. 5216-5 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 » ;
Objet
Dans un souci de sécurité juridique et pour éviter les contentieux, le présent amendement vise à clarifier la répartition des compétences en matière de gestion des eaux pluviales urbaines entre les communautés d’agglomération et leurs communes membres, entre l’entrée en vigueur de la proposition de loi et le 1er janvier 2020.