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commission des lois |
Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (Nouvelle lecture) (n° 643 ) |
N° COM-6 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéas 4 à 12
Supprimer ces alinéas
Objet
Amendement de cohérence.