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commission des lois

Proposition de loi

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

(Nouvelle lecture)

(n° 643 )

N° COM-9

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 48, al. 5 et 6 RS

Mme JOISSAINS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Par dérogation au I du présent article, la compétence mentionnée au a du 5° du I de l’article L. 5217-2 peut, si les communes ou les conseils de territoire le décident, être transférée aux communes ou groupements de communes qui l’exerçaient antérieurement à la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre, de manière pragmatique, de revenir à la répartition antérieure à la création de la métropole Aix Marseille Provence des compétences en matière d’assainissement et d’eau. Ceci est justifié par des éléments factuels. Cette métropole est la plus vaste de France, 3 173 km2 alors que le grand Lyon est de 533,68 km2. Elle est 6 fois plus grande et comprend 6 territoires, 6 bassins de vie, 6 villes centres, bientôt 7 avec le Pays d’Arles.
Le budget de la métropole Aix Marseille Provence est extrêmement endetté (Deux milliards d'euros de dettes) et les compétences communales qui lui ont été transférées n’ont pu être assumées par la Métropole laquelle a imposé par convention aux communes de continuer à en assumer la gestion... mais pour son compte.
Il s’agit par cet amendement d’adapter le droit positif à la réalité vécue par les communes de la Métropole Aix Marseille Provence.