|
commission des lois |
Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités (1ère lecture) (n° 699 ) |
N° COM-1 2 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette incompatibilité s'applique dans les mêmes conditions aux agents contractuels.
Objet
La proposition de loi prévoit que ne peut être désigné médiateur territorial un fonctionnaire territorial qui exerce ses fonctions dans cette collectivité ou cet établissement.
Par cohérence, cet amendement vise à préciser qu'un agent contractuel exerçant ses fonctions dans cette même collectivité ou ce même établissement, ne peut non plus être désigné médiateur territorial.