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commission de la culture |
Proposition de loi Droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1ère lecture) (n° 705 (2017-2018) ) |
N° COM-13 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : « , d’un programme ou d’une publication de presse ».
Objet
Le présent article additionnel constitue une mesure de coordination au sein du code de la propriété intellectuelle pour l’article L. 335-4-1, qui fixe à 3 750 euros d'amende la peine encoure par les personnes coupables d’avoir porté sciemment atteinte aux mesures techniques de protection.