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commission de la culture

Proposition de loi

Droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

(1ère lecture)

(n° 705 (2017-2018) )

N° COM-14

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : « , un programme ou une publication de presse ».

Objet

Le présent article additionnel constitue une mesure de coordination au sein du code de la propriété intellectuelle pour l’article L. 335-4-2, qui fixe à 3 750 euros d'amende la peine encourue par les personnes coupables d’avoir supprimé ou modifié les informations permettant d’identifier l’œuvre sous format électronique.