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commission de la culture |
Proposition de loi Droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1ère lecture) (n° 705 (2017-2018) ) |
N° COM-16 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Objet
Le présent article additionnel prévoit l'application de la loi dans les îles Wallis-et-Futuna. Dans les autres collectivités, ou la loi ne s'applique pas compte tenu des compétences locales en matière de propriété intellectuelle (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française), ou elle s'applique sans besoin de mention, ce qui est le cas de toutes les autres collectivités.