|
commission de la culture |
Proposition de loi Droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1ère lecture) (n° 705 (2017-2018) ) |
N° COM-2 rect. 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MALHURET et Mme MÉLOT ARTICLE 2 |
|||||
Ajouter un Alinéa 4 :
"Les droits visés ne s'appliquent pas avec effet rétroactif."
Objet
Cet amendement vise à préciser la non-rétroactivité des droits visés, pour une question de sécurité juridique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.