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commission de la culture

Proposition de loi

Lutte contre l'exposition précoce des enfants aux écrans

(1ère lecture)

(n° 706 )

N° COM-3 rect.

13 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes LABORDE et Nathalie DELATTRE, MM. DANTEC, CASTELLI, GABOUTY, REQUIER et ROUX, Mme JOUVE et M. CORBISEZ


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 8

Après le mot « conditionnement », ajouter les mots « , les sites d'achat en ligne et les plateformes de commercialisation"  

Après le mot « écran », ajouter les mots « et les sites qui fournissent des contenus audiovisuels en ligne »

Objet

Cet amendement vise à étendre l’affichage du logo aux sites de e-commerce commercialisant des outils et jeux numériques présentant des écrans, ainsi qu’aux plateformes qui fournissent des contenus audiovisuels en ligne comme les services de streaming des chaînes de télévision ou les plateformes de streaming comme Youtube.

L’impact du logo créé par la proposition de loi se trouvera renforcé si son apposition n’est pas limitée aux emballages, par définition jetables, mais étendue aux sites internet qui commercialisent ces objets et aux sites de streaming. Cette extension de la diffusion du logo aux plateformes de streaming permettrait par exemple d’alerter les parents sur les effets du visionnage par les très jeunes enfants des vidéos de comptines enfantines disponibles en lignes qui leurs sont pourtant destinées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.