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commission de la culture

Proposition de loi

Lutte contre l'exposition précoce des enfants aux écrans

(1ère lecture)

(n° 706 )

N° COM-8 rect.

13 novembre 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-6 de Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure

présenté par

Retiré

Mme LABORDE, MM. CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. CASTELLI, Mme JOUVE et MM. REQUIER, ROUX et GABOUTY


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 5

Après le mot "écran" ajouter les mots "exception faite des appareils photos"

Objet

Cette proposition de loi, souhaitant viser la situation spécifique des matériels tels que les téléphones, tablettes, ordinateurs munis d’écrans, contient pourtant le terme trop général « d’outil numérique », qui aurait pour conséquence d'imposer des contraintes pour toute une série d’équipement auxquels ne sont pas exposés les plus jeunes enfants comme les appareils photos. 

Ce sous-amendement a pour objet d'exclure du champ d’application de la mesure visant à apposer un logo sur l'emballage des outils et jeux comportant un écran, les appareils photos qui, désormais contiennent presque tous des écrans. Ce sous-amendement vise donc à diminuer le coût, pour les fabricants,de ce message à caractère sanitaire pour des équipements  dont l’usage n’entraîne ni les comportements ni les conséquences que la loi chercher à prévenir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.