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commission des lois |
Proposition de loi Renforcer l'encadrement des rave-parties (1ère lecture) (n° 711 ) |
N° COM-1 11 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 1ER |
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Au deuxième alinéa, remplacer les mots « trois cents » par les mots « deux cents ».
Objet
Il convient de fixer un seuil suffisamment bas pour renforcer les conditions d’application de la législation sur les rave-parties.