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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture) (n° 714 ) |
N° COM-27 17 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ ARTICLE 14 SEPTIES |
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Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à 5 mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser les produits mentionnés au premier alinéa du III, à proximité des lieux mentionnés à ce même alinéa. » ;
Objet
Cet amendement complète la protection des riverains contre l’utilisation des pesticides, la charte proposée par l'article étant insuffisante.
Une zone tampon de 5 mètres est un minimum nécessaire pour les riverains.
Ces mesures de protection sont d’ailleurs recommandées dans le cadre du règlement pesticides 1107/2009 ainsi que de la directive cadre pour l’utilisation des pesticides.