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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture) (n° 714 ) |
N° COM-39 17 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ ARTICLE 16 D |
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Supprimer cet article.
Objet
La requalification de déchets en produits proposée par cet article, notamment pour les digestats de méthaniseurs, présente un risque sanitaire car la responsabilité de l'apporteur de produits dans le méthaniseur devient de droit écartée. Cela présente donc aussi un risque pour l'agriculteur qui endosse toute la responsabilité.
Il est essentiel de sécuriser la méthanisation en revenant sur cette proposition.