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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(Nouvelle lecture)

(n° 714 )

N° COM-46

17 septembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et GREMILLET


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

Comment peut on imaginer interdire aux agriculteurs de négocier les prix des produits phytosanitaires qu'ils emploient, alors qu'ils ont l'obligation de négocier les prix de tous leurs achats ? 

Par ailleurs, comment peut-on craindre qu'ils tenteraient d'acheter moins cher les produits phytosanitaires qu'ils utilisent, cela afin d’en consommer plus?

Cet article préjuge ainsi que nos agriculteurs seraient dénués de sens de l’analyse et de bon sens…

Cette disposition doit donc être supprimée.