AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – (Supprimé)

II. – Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « table », sont insérés les mots : « , pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons » ;

2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département. » ;

3° (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « des trois premiers alinéas ».

III (nouveau). – Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-8. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont soumis aux dispositions du quatrième alinéa du III de l’article L. 541-10-5. »

IV. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail publie, au plus tard le 1^er janvier 2021, une évaluation des risques de contamination des denrées alimentaires par migration de perturbateurs endocriniens depuis des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique. Cette étude évalue également les risques de contamination depuis des contenants alimentaires de substitution.

Cet amendement vise à rétablir les travaux réalisés par le Sénat en 1ère lecture, notamment en remplaçant l'interdiction de l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans par une évaluation de l'ANSES du risque que comportent ces barquettes en plastique pour la santé ainsi que leurs éventuels produits de substitution.