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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture) (n° 714 ) |
N° COM-52 17 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et DUPLOMB ARTICLE 11 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 ;
Objet
Amendement rédactionnel visant à supprimer l’alourdissement non fondé des produits tels que définis à l'article l.640-2 du code rural et de la pêche maritime.