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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(Nouvelle lecture)

(n° 714 )

N° COM-57

17 septembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et TISSOT, Mme BONNEFOY

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Alinéa 8

I. Première phrase :

remplacer le mot

2029

par le mot

2024

II. Deuxième phrase :

remplacer le mot :

2030

par le mot :

2025

Objet

Cet amendement vise à préciser qu'à compter du 1er janvier 2025, seuls les produits ayant fait l'objet d'une certification HVE 3 pourront être comptabilisés dans le pourcentage de produits de qualité servis dans la restauration collective.

Les auteurs de cet amendement précisent que seul ce niveau 3 donne lieu de façon effective à une certification.