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commission des finances

Proposition de loi

Désertification bancaire dans les territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 730 )

N° COM-3

12 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme VERMEILLET, rapporteure


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 1er proposée.