Rédiger ainsi cet article

Le deuxième alinéa de l’article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition de ces opérations prend en compte l’adaptation des commerces de proximité pour assurer la délivrance d’espèces dans les communes inscrites sur la liste nationale mentionnée au III de l’article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »

Pour les communes non couvertes par un réseau de radiocommunication mobile, les terminaux de paiement par carte bancaire ne peuvent fonctionner correctement, ce qui exclut le recours au « cashback » pour garantir la délivrance d’espèces.

Il importe donc d’assurer à ces territoires un accès effectif aux espèces en précisant que, parmi les opérations actuellement éligibles au soutien du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac), figure l’adaptation des commerces de proximité en vue d’assurer la délivrance d’espèces. Ces commerces doivent être soutenus en vue d’accueillir en leur sein un distributeur automatique de billets en tant qu'agents d’un établissement bancaire au sens de l'article L. 523-1 du code monétaire et financier. 

Il est donc proposé de préciser expressément cette possibilité à l'article L. 750-1-1 du code de commerce, qui détermine les missions du Fisac, en renvoyant à la liste nationale des zones non couvertes par un réseau de radiocommunication mobile fixée en application de l'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. 

Supprimer cet article.

L'article 2 étend la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste en application de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France télécom afin que chacun des 17 000 points de contact que La Poste doit maintenir sur le territoire propose un distributeur automatique de billets. 

Cette extension soulève des difficultés techniques, pratiques et juridiques importantes et n'est donc pas souhaitable.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'article 2. 

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 1^er proposée.