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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit (1ère lecture) (n° 83 ) |
N° COM-6 20 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE 6 |
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A.- Au début
Insérer un I ainsi rédigé :
I.– Au dernier alinéa de l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « doit », sont insérés les mots : « prendre en compte l'existence et l'établissement projeté de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et ».
B.- En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
II.-
Objet
La présente proposition de loi vise à inciter les opérateurs et les collectivités publiques à prendre en compte par anticipation l'établissement futur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Cet amendement de précision étend cette prise en compte à l'article L. 45-9 du CPCE, en vue de conforter l'objectif poursuivi par le texte.