AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'alinéa 5 de l'article 29 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne peut être demandé l'inscription par un groupe dans son espace réservé de plus de deux projets ou propositions de loi examinés en procédure normale. »

Cet amendement est un amendement d'appel qui vise à mettre en débat la question de l'application de la procédure de législation en commission aux textes inscrits par les groupes dans leur espace réservé.

A l'occasion de la précédente réforme des méthodes de travail du Sénat en 2015, les groupes politiques du Sénat s'était accordés sur la nécessité de limiter à deux le nombre de textes pouvant être inscrits dans une niche de quatre heures. Cet accord faisait suite à certains excès qui consistaient à inscrire dans un espace réservé de quatre heures, trois voire quatre textes. Les textes étaient alors examinés en commission, mobilisant ainsi sénateurs, collaborateurs de sénateurs, administrateurs des commissions, alors même qu'il ne faisait de doute pour personne que l'espace réservé ne permettrait d'en examiner que deux. Désormais, il est admis par tous qu'un espace réservé ne peut compter que deux textes. Ce point ne figure pas dans notre règlement mais constitue un accord de la Conférence des Présidents.

Cet amendement vise à préciser les modalités de cet accord pour indiquer que celui-ci ne concerne que les textes examinés en procédure normale. Ainsi, nous considérons qu'il doit être possible pour un groupe d'aller au-delà de deux textes si les textes supplémentaires sont examinés en procédure d'examen abrégé. Il serait désormais possible à un groupe d'inscrire dans son espace réservé, deux textes en procédure normale et un en procédure de législation en commission, ou un texte en procédure normale et deux en procédure de législation en commission.

Cette souplesse constituera un encouragement à utiliser cette procédure d'examen abrégé. Et pour les groupes qui consentent à appliquer celle-ci aux textes inscrits dans leur niche, il est juste qu'ils bénéficient d'un "bonus".