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CS suppression surtranspositions directives droit français

Projet de loi

Sur-transpositions de directives européennes en droit français

(1ère lecture)

(n° 10 )

N° COM-10

25 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme HARRIBEY, MM. TEMAL, KANNER, Joël BIGOT, CABANEL, MARIE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

L'article 8 du projet de loi supprime l'obligation de consultation annuelle de l'assemblée générale des actionnaires en matière d'enveloppe globale des rémunérations versées aux preneurs de risque prévue par l'article L. 511-73 du code monétaire et financier. 

Les auteurs du présent amendement considère que cette sur-transposition se traduit par une formalité administrative peu contraignante pour les sociétés concernées tout en garantissant un degré d'information utile des actionnaires. Il y a donc lieu de supprimer cet article.