|
CS suppression surtranspositions directives droit français |
Projet de loi Sur-transpositions de directives européennes en droit français (1ère lecture) (n° 10 ) |
N° COM-19 26 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. CADIC, rapporteur ARTICLE 7 |
|||||
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au 8° de l’article L. 561-2, les références : « , 8° et 9° » sont remplacées par la référence : « et 8° » ;
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.